Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi qu’une indemnisation de ses préjudices matériel et moral de 43.851,28 €, respectivement de 15.000 €.Déclarant relever appel incident, il conclut encore, par réformation, à se voir allouer 5.674,94 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’article L.12412(2) du Code du travail, 43.851,28 € à titre de réparation du préjudice matériel et 15.000 € pour

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

851, obs.

L’expert aurait chiffré les frais de réparation des désordres imputables à la société SOCIETE2.) à la somme de 2.851.- euros HTVA, soit à la somme de 3.335,67 euros TTC.

Il a réclamé de la part de la société SOCIETE2.) le montant de 1.851,51 euros à titre de remboursement des frais liés au déguerpissement forcé, ainsi qu’une indemnité de procédure de 200.- euros.

anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) SA et de la société coopérative SOCIETE8.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.851,41 EUR + p.m. que lui devrait la société en commandite par actions SOCIETE2.) (« la société SOCIETE2.)Par dénonciation de saisie-arrêt avec

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article L.Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

SOCIETE3.) fait valoir que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 205.851,38 EUR au titre de factures impayées, émises entre le 19 mai 2022 et le 14 février 2023, dans le cadre des contrats cadres du 1er août et 1er septembre 2020 conclus entre parties.prévaut à ce titre d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant total de 205.851,38

la somme de 4.851,16 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat correspondant aux notes de frais et d’honoraires du 30 juin 2022 et à la moitié de la note de frais et d’honoraires du 31 décembre 2022 ;Contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), la demande en paiement d’un montant de 4.851,16 euros à titre de frais d’avocat

pour un total de 419.851,76 euros, ainsi qu’un décompte arrêté au 20 juin 2018.La Cour note que selon l’« extrait de compte tiers de SOCIETE2.) du 20 juin 2018 », SOCIETE2.) a facturé à SOCIETE1.), dans onze écritures, pour un montant total de 419.851,76 euros et qu’elle n’a reçu payement que pour le montant total de 266.283,50 euros, de sorte qu’un solde de

partant droit à la commission de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques « correspondant » à 29.820.930 euros.

VIII, 30.05.2016, n° du rôle 42 851).

6.491,16 4.591,08 9.851,40 4.816,31

Cependant la déclaration annuelle de TVA de l’année 2018 renseigne un chiffre d’affaires de 2.851,00 €.

une hypothèque en 1er rang sur une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située ADRESSE3.), pour un montant de 100.000 euros (acte notarié n°851) etPERSONNE1.) fait valoir que, dans l’hypothèse où le tribunal venait à admettre que les parties étaient en droit de la soustraire de son juge naturel par une élection de for, l’acte

Aussi appartient-il aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d’apprécier si cette mesure est ou non nécessaire (cf. Cass. Soc. 28.11.1962, Bull. civ. 1962. IV., n° 851 ;

L’apparition des défaillances ESP + moteur + capteurs PDC sont figées à 21.840 km et le kilométrage actuel est de 21.851 km,

La valeur totale des biens cédés par A.) a été évaluée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

profit d’une indemnité de procédure et précisent que les honoraires facturés se chiffrent à 223.851,54 euros.

Articles 851 et 852 du Code judiciaire belge ]La caution judiciaire en droit belge est prévue à l’article 851 du Code judiciaire belge, dans des termes similaires à ceux de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.