Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi appartient-il aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d’apprécier si cette mesure est ou non nécessaire (cf. Cass. Soc. 28.11.1962, Bull. civ. 1962. IV., n° 851 ;

L’apparition des défaillances ESP + moteur + capteurs PDC sont figées à 21.840 km et le kilométrage actuel est de 21.851 km,

La valeur totale des biens cédés par A.) a été évaluée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

profit d’une indemnité de procédure et précisent que les honoraires facturés se chiffrent à 223.851,54 euros.

Articles 851 et 852 du Code judiciaire belge ]La caution judiciaire en droit belge est prévue à l’article 851 du Code judiciaire belge, dans des termes similaires à ceux de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelant demande encore le remboursement par l’intimée du montant des factures Cegedel/Enovos de 1.182,29 euros qu’il a payées de septembre 2008 à novembre 2009, et le partage des factures payées après novembre 2009 jusqu’à la vente de l’immeuble, de 851,52 euros, ainsi que le

de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques correspondant à 29.820.930 euros.

que la société SOC 1) était restée en défaut de prouver sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de 1.851,68 euros perçus en trop par la requérante),déclaré non fondée et rejeté la demande de la société SOC 1) en condamnation de A à lui payer le montant de 1.851,68 euros, etCette erreur n’a pas son origine dans un raisonnement du tribunal du

Dir. Rég. Esch/SREC/2017/64507-595/SCPH du 11 juillet 2018, JDA/2017/64507-851 du 5 septembre 2018 des SDPJ-Section-Stupéfiants-Sud-Ouest, JDA/2017/64507-925/DEYV du 25 octobre 2018 du SDPJ-SectionStupéfiants-Sud-Ouest et JDA/2018/64507-955/DEYV du 15 mars 2019 des SDPJ-Section-Stupéfiants-Sud-Ouest p.122).

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la caution judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,54 euros, 315.983 euros, 24.851,86 euros et de 18.003.621 euros, saisies, ainsi que des objets d’art déposés dans un dépôt en Belgique, a été prononcée pour constituer le produit de l’infraction d’abus de biens sociaux, respectivement à titre de confiscation par équivalent.la somme de 24.851,86 euros

Il a, en outre, condamné A. à payer à B. une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté la

Ces frais sont documentés par deux factures Biologa du 14 mai 2007 pour les montants de 2.629,36 et de 1.863,63 EUR, une facture Comelec du 22 février 2007 pour le montant de 1.086,08 EUR, une facture Hela du 5 mai 2007 pour le montant de 261,20 EUR, une facture Leyendecker du 23 avril 2007 pour le montant de 851,29 EUR et une facture Gigahertz Solutions du

contractuelle, subsidiairement en vertu de sa responsabilité quasi contractuelle et encore plus subsidiairement en vertu de sa responsabilité délictuelle, au paiement du montant principal de 763.851,72.-EUR outre une indemnité de procédure.

Au titre de la différence de salaire, le salarié peut donc prétendre au montant de (79.703-78.000= 1.703/2) 851,50 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande au titre du préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour la somme de (851,50+500+21.000+2.692,23) 25.043,73 euros.

La valeur totale des biens cédés par A.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.851, L. Aynès ;Cette soulte résulte de la différence entre la valeur totale des terrains cédés à l’ETAT pour un montant total de 1.972.040 LUF et la

de la société SOC.1.), en faillite, au montant total de 56.851,12 EUR.

Pour dire en quoi le montant de la clause pénale est manifestement excessif, le juge ne peut cependant s’appuyer exclusivement sur des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (Com.11 février 1997 n°95-10.851, Bull civ.I,n°47, RTD civ.1997.654,obs.

C’est à juste titre que l’appelante soutient avoir droit, au vu de son ancienneté dans l’entreprise et conformément à l’article L.124-3 (2) du Code du travail, à une indemnité compensatoire de préavis équivalent à 4 mois de son salaire mensuel brut, soit (4 x 3.462,92) 13.851,68 EUR.

La valeur totale des biens cédés par PERSONNE1.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que PERSONNE1.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.