Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- euros.En vertu de ce contrat, elle s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 53.849,45.- euros remboursable en 84 mensualités de 747,

L’indice pour le mois d’octobre 2017 étant de 849,08, tandis que celui pour le mois d’octobre 2016 étant de 833,36, l’adaptation du loyer à partir du 1er novembre 2017 était justifiée.Enfin, l’indice pour le mois d’octobre 2018 étant de 866,04, alors que celui pour le mois d’octobre 2017 s’élevant à 849,08, l’adaptation du loyer à partir du 1er novembre 2018

l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 10 transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’articleNUMERO2.) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Januar 2019 welches das Register der wirtschaftlichen Eigentümer einrichtet sowie 1° Artikel 30 der Richtlinie (EU) 2015/849 des europäischen Parlaments und des Rates vom 20.Vu la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement

La loi du 13 janvier 2019 a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/

ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir.Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société

06/01/2007 200704HE 48.849,70 COMPTE5B.)

A l’audience du 14 février 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 14.849,28 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 14.849,28 € à titre de réparation du préjudice

SOCIETE1.) d’un montant total de 849,09 euros pour la période d’octobre 2020 à décembre 2020 et d’un montant de [849,09 + 2.948,40 =]

54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,8754 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87

La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation au montant de 1.849,84 euros, au motif que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquittée du montant de 1.483,42 euros.La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation du montant de 3.333,26 euros au montant de 1.849,84 euros, au motif que

Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.991,06 =) 25.739,89 euros, de sorte qu’en tenant compte d’un montant de 5.008,35 euros réclamé par B., elle a payé en trop le montant de 20.731,54 euros.

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

payer la somme de 1.849.086,20 EUR avec les intérêts conventionnels sinon légaux échus et à échoir jusqu’à solde.En ce qui concerne le quantum de la demande, la Banque verse un décompte établi le 5 novembre 2019 se rapportant au compte ouvert au nom des défendeurs n° IBAN NUMERO2.) dont le solde débiteur s’élève à cette date à 1.849.086,20 EUR, montant

Frais de voitures pour un montant de 77.849,33 euros ;

d’assignation et de réassignation des 24 février 2017, 11 avril 2017 et 16 mars 2020 et inscrite sous le numéro 44.849 du rôle.

euros, réduit par la suite à 11.849,04 euros, à titre de préjudice matériel et le montant de 8.428,08 euros à titre de préjudice moral.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.