Décisions intégrales des juridictions judiciaires

06/01/2007 200704HE 48.849,70 COMPTE5B.)

A l’audience du 14 février 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 14.849,28 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 14.849,28 € à titre de réparation du préjudice

SOCIETE1.) d’un montant total de 849,09 euros pour la période d’octobre 2020 à décembre 2020 et d’un montant de [849,09 + 2.948,40 =]

54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,8754 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87

La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation au montant de 1.849,84 euros, au motif que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquittée du montant de 1.483,42 euros.La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation du montant de 3.333,26 euros au montant de 1.849,84 euros, au motif que

Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.991,06 =) 25.739,89 euros, de sorte qu’en tenant compte d’un montant de 5.008,35 euros réclamé par B., elle a payé en trop le montant de 20.731,54 euros.

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

payer la somme de 1.849.086,20 EUR avec les intérêts conventionnels sinon légaux échus et à échoir jusqu’à solde.En ce qui concerne le quantum de la demande, la Banque verse un décompte établi le 5 novembre 2019 se rapportant au compte ouvert au nom des défendeurs n° IBAN NUMERO2.) dont le solde débiteur s’élève à cette date à 1.849.086,20 EUR, montant

Frais de voitures pour un montant de 77.849,33 euros ;

d’assignation et de réassignation des 24 février 2017, 11 avril 2017 et 16 mars 2020 et inscrite sous le numéro 44.849 du rôle.

euros, réduit par la suite à 11.849,04 euros, à titre de préjudice matériel et le montant de 8.428,08 euros à titre de préjudice moral.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.

1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de remplacement d’un faux plafond, - 10.000 euros au titre du préjudice pourla dit non

15.000 EUR: − 7.500 EUR: − 7.500 EUR: − 6.000 EUR: − 5.000 EUR: − 1.000 EUR: − 5.000 EUR: − 100 EUR: − 960 EUR: − 600 EUR: − 650 EUR: − 11.408 EUR: − 5.972 EUR: − 827,90 EUR: − 112,20 EUR: − 735,36 EUR: − 268,46 EUR: − 3.849 EUR:

Il demande à la Cour de condamner l’employeur à lui payer, de ce chef, le montant de 6.849,65 euros.

40 / 1,00115 = 6.849,93 euros o Année 16 : 2035 : 6.953,40 / 1,00116 = 6.843,09 euros o Année 17 : 2036 : 6.953,40 / 1,00117 = 6.836,25 euros o Année 18 : 2037 : 6.953,40 / 1,00118 = 6.829,42 euros o Année 19 : 2038 : 6.953,40 / 1,00119 = 6.822,60 euros o Année 20 : 2039 : 6.953,40 / 1,00120 = 6.815,78 euros o Année 21 : 2040 : 6.953,40 / 1,00121 = 6.808,97

La demanderesse fait valoir qu’en l’occurrence le Grand-Duché de Luxembourg aurait mis en œuvre le droit de l’Union européenne puisqu’il aurait « été requis de faire respecter les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux

Au vu de ces développements, le curateur déclare que les dettes de la faillie se chiffrent à la date du 9 décembre 2019 à la somme de 45.849,49 euros auxquelles il y a lieu d’ajouter ses frais et honoraires de curateur pour la somme de 4.143,76 euros.Ces cinq déclarations se chiffrent au montant de 45.849,49 euros.

Suivant pièces versées en cause, les parties demanderesses ont investi dans les compartiments CO.1.) et CO.2.) de la société SOC.4.) SICAV SIF SA via leurs nominees SOC.15.) AG, respectivement SOC.16.) AG, de sorte qu’elles détiennent ensemble 56.849,461 actions émises par le compartiment CO.1.), la demanderesse SOC.3.) détenant encore 649.284 actions du