Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, PERSONNE1.) a soutenu qu’il a dû faire intervenir une entreprise pour nettoyer le chantier, prestations facturées à la somme de 848,00 euros et qu’il a dû engager un électricien pour faire réaliser le raccordement électrique des stores, facturé à la somme de 890,28 euros, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement à ce que la

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande la condamnation de la société SOC2.), actuellement la société SOC2’.), à lui payer le montant de 848.924,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du chef de la violation de ses

S.A. la somme de 1.848,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.En effet, d’après les appelants, il semblerait que le montant réclamé de 1.848,15 euros aurait été pris en charge par l’assureur de SOCIETE2.).S.A. et son assureur SOCIETE3.) S.A., le dommage résultant de l’accident (1.848,15 euros) resterait

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

ils ne peuvent y échapper que par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime (arrêt Bertrand du 19 février 1997, JCP 1997, n° 22 848 et note Viney).

L’abri de jardin étant exclu du devis, ce serait bien entendu le coût total des travaux hors abri de jardin qui devrait être retenu, soit la somme de 44.848,72 euros.Suivant rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010, l’expert chiffre le coût des travaux de remise en état au montant de 28.587,23 euros TTC et les travaux réalisés par la société à

février 2000 (inexistante selon les experts) et ont fixé les prétentions récursoires des organismes de sécurité sociale en conséquence aux sommes suivantes : 29.985,33 EUR pour l’UCM, 5.628,48 EUR pour l’EVI et 26.848,04 EUR pour la CPEP.Les parties acceptent également les montants retenus par l’expert calculateur en rapport avec ces trois opérations, soit

La société SOCIETE1.) demande finalement le paiement de la somme de 2.686.- (560.- + 848.- + 684.- + 594.-) EUR à titre de travaux de préparation, de fourniture et de pose de 4 fenêtres PVC.

Il est de principe que les intérêts afférents à une soulte courent à partir de la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage et, à défaut d’acte de partage régulier, à compter de l’homologation de l’état liquidatif dressé par le notaire liquidateur (Juriscl. civil, art. 816-848, fasc. 30, no 151).

Par jugement contradictoire du 5 février 2007, le juge de paix dit la demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité fondée pour le montant réclamé et celle en paiement d’une indemnité de relocation à concurrence d’un montant de 17.848,32.euros.C’est dès lors à juste titre qu’il a dit ce chef de la demande fondé pour le montant de (4 x 4.462,08 =) 17.

848, n° 1121 et p.

848, n° 1121 et p.

conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain no 848).

Puisque c’est la mise en demeure qui permet au créancier d’obtenir des intérêts de retard, la loi présumant que le retard du débiteur jusqu’à sa mise en demeure ne fait éprouver de préjudice à son créancier (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 848), il y a lieu de dire, par réformation, que le intérêts conventionnels