Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que les intérêts afférents à une soulte courent à partir de la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage et, à défaut d’acte de partage régulier, à compter de l’homologation de l’état liquidatif dressé par le notaire liquidateur (Juriscl. civil, art. 816-848, fasc. 30, no 151).

Par jugement contradictoire du 5 février 2007, le juge de paix dit la demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité fondée pour le montant réclamé et celle en paiement d’une indemnité de relocation à concurrence d’un montant de 17.848,32.euros.C’est dès lors à juste titre qu’il a dit ce chef de la demande fondé pour le montant de (4 x 4.462,08 =) 17.

848, n° 1121 et p.

848, n° 1121 et p.

conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain no 848).

Puisque c’est la mise en demeure qui permet au créancier d’obtenir des intérêts de retard, la loi présumant que le retard du débiteur jusqu’à sa mise en demeure ne fait éprouver de préjudice à son créancier (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 848), il y a lieu de dire, par réformation, que le intérêts conventionnels