Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

Conseil du 29 mai 2000 et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité.

des salaires effectivement perçus suivant fiches de salaire versées (27.848,85.-euros), sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 33.510,03 – 27.848,85= 5.661,18.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

681.80 5’353.16 11’130.00 552.46 5’357.84 288.42 40’806.00 66’831.39 14.700.00 13’320.96 90’000.00 140’000.00 220’000.00 2’545.51 2’848.7556’441.00 5’419.06 4’192.78 4’671.51 5’338.00 2’031.68 4’235.23 3’089.10 10’969.10 919.14 7’226.93 4’167.10 5’681.80 2’545.51 2’848.75

PERSONNE1.) augmente dès lors sa demande en paiement à l’encontre de la partie intimée de 13.709,22 euros à 22.848,70 euros.Par réformation de la décision entreprise, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 22.848,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2018, jour du déboursement, sinon à partir du 26 mars 2020, jour de

Sur ce montant, elle accepterait actuellement le redressement à hauteur de 2.141,76 euros, mais continuerait à contester formellement le montant de 1.848,46 euros vu que les factures afférentes auraient été versées à l’ADMINISTRATION.

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98).PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont en conséquence condamnées in solidum à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 848,48 euros, avec les intérêts légaux à partir des

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité indique que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est4) du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 précise qu’« aux fins du présent règlement, on entend par « procédure d’

Elle fait préciser qu’elle a établi dans ce contexte trois devis d’un montant total de 14.400,60 euros HTVA, soit 16.848,70 euros TTC ainsi que plusieurs factures.total : 16.848,70 euros TTC.

N° 848 / 23 du 12 juillet 2023

60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;SOCIETE4.) dispose d’une créance sur SOCIETE3.) à hauteur de la somme de 14.848,53 euros résultant de la retenue de garantie effectuée par cette dernière sur des factures d’SOCIETE4.)la compensation judiciaire entre les montants de

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, p. 848).

Il y a d’emblée lieu d’écarter le moyen du mandataire du prévenu tiré de l’obsolescence et de la contrariété de la législation luxembourgeoise sur les faillites au règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité européen du 20 mai 2015.

27728-848 du 22 juillet 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’ADRESSE3.).Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numérosNUMERO2.) du 16 juin 2021, et 90715 et 90716 du 17 juin 2021, ainsi que les rapports numérosNUMERO3.)-781 du 22 juillet 2021, 15768509 du 27 avril 2022, 24286/768 du 28 juin 2022 et 27728-848 du

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.