Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

PERSONNE1.) augmente dès lors sa demande en paiement à l’encontre de la partie intimée de 13.709,22 euros à 22.848,70 euros.Par réformation de la décision entreprise, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 22.848,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2018, jour du déboursement, sinon à partir du 26 mars 2020, jour de

Sur ce montant, elle accepterait actuellement le redressement à hauteur de 2.141,76 euros, mais continuerait à contester formellement le montant de 1.848,46 euros vu que les factures afférentes auraient été versées à l’ADMINISTRATION.

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98).PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont en conséquence condamnées in solidum à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 848,48 euros, avec les intérêts légaux à partir des

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité indique que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est4) du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 précise qu’« aux fins du présent règlement, on entend par « procédure d’

Elle fait préciser qu’elle a établi dans ce contexte trois devis d’un montant total de 14.400,60 euros HTVA, soit 16.848,70 euros TTC ainsi que plusieurs factures.total : 16.848,70 euros TTC.

N° 848 / 23 du 12 juillet 2023

60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;SOCIETE4.) dispose d’une créance sur SOCIETE3.) à hauteur de la somme de 14.848,53 euros résultant de la retenue de garantie effectuée par cette dernière sur des factures d’SOCIETE4.)la compensation judiciaire entre les montants de

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas. 35, p. 848).

Il y a d’emblée lieu d’écarter le moyen du mandataire du prévenu tiré de l’obsolescence et de la contrariété de la législation luxembourgeoise sur les faillites au règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité européen du 20 mai 2015.

27728-848 du 22 juillet 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’ADRESSE3.).Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numérosNUMERO2.) du 16 juin 2021, et 90715 et 90716 du 17 juin 2021, ainsi que les rapports numérosNUMERO3.)-781 du 22 juillet 2021, 15768509 du 27 avril 2022, 24286/768 du 28 juin 2022 et 27728-848 du

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

847 et 848, n° 40 :

a presté 160 heures normales, qu’il s’est vu rémunérer au taux horaire de 11,5525 euros, soit à hauteur de 1.848,40 heures et qu’il a touché une prime de chantier de 548,38 euros.régler par l’employeur à hauteur de 2.848 euros et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une augmentation de 100% du salaire pour les vingtquatre heures litigieuses.Il résulte d’un

Reste cependant à voir si les mesures et procédures citées, qui ont l’acception la plus large, visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures étrangères non européennes, telle

2016, n° 15-22.848).

Au regard de la lecture conjointe des articles 20 et 11 (1) du Règlement (UE 2015/848 du 20 mai 2015), le contrat de bail conclu entre les parties ainsi que toutes les conséquences liées à ce contrat de bail continuent à relever du droit luxembourgeois >> (jugement de première instance, p. 11),première branche, l’article 11 (1) du Règlement UE 2015/848 du