Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ils sont limités dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation. (J. Boré édition 1997 – La Cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Conformément à l’article 847 du Code Civil, les donations faites aux petits-enfants sont réputées faites avec dispense de rapport.

000.- € HT, 85.600.- € HT, 22.847,35.- € HT et de 60.000.- € HT.montant de 22.847,35 € HT

Elle sollicitait également la condamnation de la société SOC.1.) au paiement du montant de 10 847,33 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 6 alinéa 2 des conditions générales stipulées sur chaque facture ainsi que du montant de 15 747,93 euros au titre des intérêts légaux échus au 31 juillet 2009, conformément à l’article 6 alinéa

847).

Aux termes de ses dernières conclusions l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande à la société A SA le remboursement du montant de 32.847,75 € avancés à titre d’indemnité de chômage.Il ressort du décompte de l’Administration de l’emploi que le salarié a reçu d’août 2009 à avril 2010, moment où il s’est mis à son propre compte à la suite de la création d’

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM (196.847.32 €).

La perte d’exploitation de la société était en 2003 de l‘ordre de 48.687,07 €, cette perte s’est réduite fin 2004, selon l’appelante, à la somme de 5.847 €.

Faisant exposer que la société F s.à r.l., dissoute et liquidée en 2008, était titulaire d’un portefeuille SICAV dont les avoirs sont évalués à 46.000 € et de trois comptes dénotant un actif de 468,07 €, 847,81 € et 108,97 €, actifs non encore distribués aux associés, A a fait donner assignation à B et à la société D S.A. à comparaître devant le tribunal d

ils sont limités dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation. (J. Boré édition 1997 – La Cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

A, pour lui réclamer le montant de 2.301,97 € (162 heures x 14,2097) à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, demande réduite en cours d’instance au montant de 1.847,26 €.A à payer au requérant la somme de 1.847,26 €, outre les

intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice supplémentaire qui résulte du fait que le préjudice est réparé tardivement (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile n° 1117 page 847).

Il demande à la Cour de réformer le jugement a quo, de constater le caractère abusif du licenciement et de condamner son ex-employeur à lui payer la somme de 21.847,87 euros avec les intérêts tels que de droit.

Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros. fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au

La partie intimée relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 2 847,01 € à titre de préjudice matériel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les exceptions de procédure invoquées et au fond à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 9.847,72 €, de même que les autres montants accordés par le tribunal.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les exceptions de procédure invoquées et au fond à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 9.847,72 €, de même que les autres montants accordés par le tribunal.

7.847,04 €Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En présence de la rectification du solde de la facture n° 04/07 opérée en instance d'appel, la demande de la société BBB est à dire fondée à concurrence du montant de 194.804,97 – 1.957 = 192.847,97 euros.dit la demande principale de la société anonyme BBB relative au solde redu sur la facture n° 04/07 du 16 mars 2007 fondée à concurrence du montant de 192.

Gazette du Palais n°161-161, 10.11.87.) Sont visés de ce chef tous les actes « qui ont pour objet de constater les délits, d’en découvrir et d’en connaître les connaître les auteurs (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, Tome II, Procédure Pénale, n°847, p.55).