Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.

Le revenu disponible mensuel de PERSONNE2) s’élevait donc d’avril à novembre 2022 à 1.847 euros, de décembre 2022 à décembre 2023 à 1.906 euros et à partir de janvier 2024 à 2.040,58 euros.

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) demandent encore, en réparation du préjudice lié aux frais et honoraires d’avocat la somme de 10.847,18 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

Jugt n° 847/2024 Notices du Parquet : 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CD

26.847,72 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et d’expertise,

847,28 euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde .Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2023, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 917,28

factures d’un montant total de 825.847,43 EUR HT adressées entre leConformément à ce que soutient la société SOCIETE2.), le total de ces décomptes s’élève au montant de 825.847,43 EUR et ils ont été adressés à la société SOCIETE4.).

Par conséquent, PERSONNE2.) estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36.-euros, étant donné qu’au total, la somme de 22.847,05.-euros ont été payés.

143.339,22 – 93.847,53 =) 49.491,69 euros pour des dépenses privées (bijouterie, vétérinaire, pharmacie, électroménager, voyages, retraits en liquide).La Cour constate que les factures SOCIETE6.), SOCIETE5.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) pour un montant total de 93.847,53 euros, SOCIETE11.) et SOCIETE2.) pour un montant total de 5.029,33

Répertoire n° 847/2024 RPL 136/23

Il apparaît que cette facture porte sur la vente d’un appareil « ALIAS1.) » pour un montant de 847 euros ainsi que sur le transport du matériel pour un montant de 25 euros.

En date du 6 septembre 2016, la banque a exécuté le nantissement pour un montant de 9.847.407,49 euros.

Suivant le dernier état de ses conclusions en première instance, la société SOCIETE5.) a réclamé le paiement de la somme globale de 33.847,28 € TTC se décomposant comme suit :

Après avoir procédé à une comparution personnelle des parties, la juridiction de première instance a, par jugement du 6 mars 2023, déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 29 avril 2019 et a condamné le défendeur à payer au requérant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arriérés de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'C’est

Recettes 2019 : 5.847,90 euros - Recettes 2020 : 40.907,70 euros - Recettes 2021 : 20.535,70 euros - Soit un total de 67.291,30 euros.

au paiement des frais d’expertise du montant total de 9.847,70 euros.de l’instance, des frais d’expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70 euros.

1.000,00 23.847,38

1.000,00 23.847,38