Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le locataire payerait au moment de la requête introductive d’instance un loyer mensuel de 10.847,89 euros.C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire appel à la garantie bancaire pour la somme de 10.847.- euros correspondant au loyer pour le mois de juin 2020.

847 et jurisprudences y citées).

847 et jurisprudences y citées).

847).

mois en tant que « Manager » (5.416 euros) et celui qu’elle a touché en tant que « Senior Consultant » (3.847 euros), soit (6 x 1.569) 9.414 euros.

847,25 euros).

consenties par feu PERSONNE5.) à ses petits-enfants, enfants de PERSONNE1.), PERSONNE1.) prétend qu’elles ne seraient pas rapportables conformément à l’article 847 du Code civil.S’agissant du montant de 50.000.- euros par lesquels le défunt a gratifié ses petits-enfants, pour le montant de 12.500.- euros chacun, il convient de relever que suivant l’article

1.468.- euros 2.847,17 euros

1.468.- euros 2.847,17 euros

Le tribunal a encore prononcé différentes restitutions et confiscations et condamné P1 aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 12.847,66 euros.

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 - La cassation en matière civile, numéro 3368, page 847).

la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total de 10.847,45 euros au titre des bulletins d’imposition pour les années 2008, 2009 et 2010,la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres

De leur côté, ils demandent la condamnation du curateur à leur payer le montant de 294.847,06.- €, subsidiairement celui de 72.657.- €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 22 octobre 2012, sinon à voir fixer leur créance à l’un de ces montants.Dans la mesure où elles tendent à l’allocation du montant de 294.847,06.- €, les conclusions des époux

Par actes d’opposition des 9 juin 2016, la société SOC.1.) S.P.A. aurait invoqué la nullité desdites contraintes pour violer le principe de la suspension des paiements et enrôlé ces assignations sous les numéros 177.847 et 177.955 du rôle.Dans la mesure ou la cause, l’objet et les parties des demandes enrôlées sous les numéros 177.847 et 177.955 et celui de

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant :requérante: (sous-total de 226.281, 50 euros - 142.434,20 = 83.847,30 euros)2) partant

dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi non

68 euros fondée, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de

En ordre plus subsidiaire, pour autant que la juridiction du travail était compétente, l’appelante demande à voir condamner A.) à lui payer le montant de 43.772,44 EUR, sinon le montant de 19.847,34 EUR ou toute autre somme même supérieure, sinon subsidiairement de voir renvoyer l’affaire en première instance.La Cour déduit de ces conclusions et de la

Numéros 123 847 et 142 488 du rôle123 847Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l'objet de cassation (J. Boré édition 1997 - La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).