Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20041001-TALux3-87747a-accessible.pdf
déclarer résilier le contrat de bail relatif aux containers sanitaires, - condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 8.835,12.- euros à titre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4