Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet des factures no NUMERO7.) du 15 décembre 2010, no NUMERO8.) du 17 janvier 2011, no NUMERO9.) du 15 février 2011, no NUMERO10.) du 15 mars 2011, no NUMERO11.) du 15 avril 2011 et no NUMERO12.) du 16 mai 2011 sont restées impayées et qu’après déduction d’une note de crédit de 5.835,85 euros, il subsiste un montant impayé de 6.633,07 euros, la société

que le montant auquel a été condamné la SA ASS1.) correspond au préjudice de droit commun, soit 300.005,83 euros diminué du montant du recours de l’Association d’Assurance contre les Accidents fixé par la Cour pour le montant de 179.835,83 euros du chef des prestations pécuniaires et de la rente d'invalidité ainsi que pour le montant de 2.371,10 euros dudit

835, obs G. de Leval (qui approuve cette solution)

Par exploit d’huissier du 19 mai 2010, l’ETAT a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.835,10 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.l’ETAT a été déclarée fondée pour le

Elle fait état de frais scolaires s’élevant à 3.903,27 euros par an et de frais de logement et caution de 5.835,26 euros par an.

2.416,79 41.835,4841.835,48 -41.835,48

a dit fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la SA SOCIETE1.) et il les a condamnés in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.835,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde;Les montants réclamés par PERSONNE3.) n’étant pas

Par jugement du 12 novembre 2008, vidant les enquêtes, le juge de paix institue un partage de responsabilités par moitié, dit fondée la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) pour la somme de 835.- €, condamne PERSONNE1.) et la compagnie d’assurance ASSURANCE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE4.) la somme de 835.- € avec les intérêts légaux à partir du

N° 835).

lot de B) se chiffrait à 260.436,91, excédant sa part de 101.314,072 EUR (260.436,91-159.122,835).

La COMMUNE demande à voir ordonner le déguerpissement de A.), ainsi qu’à l’entendre condamner au paiement d’indemnités d’occupation de (44 x 64,45 =) 2.835,80.- euros et de frais de 577,04.- euros.Il y a dès lors lieu, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction supplémentaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la

déclarer résilier le contrat de bail relatif aux containers sanitaires, - condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 8.835,12.- euros à titre