Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La COMMUNE demande à voir ordonner le déguerpissement de A.), ainsi qu’à l’entendre condamner au paiement d’indemnités d’occupation de (44 x 64,45 =) 2.835,80.- euros et de frais de 577,04.- euros.Il y a dès lors lieu, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction supplémentaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la

déclarer résilier le contrat de bail relatif aux containers sanitaires, - condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 8.835,12.- euros à titre