Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt numéro 410/12 du 14 juin 2012 par la Cour d’appel.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 de la Chambre du conseil du

En présence d'un immeuble unique dans l'indivision et en l’absence d’autres biens de valeur plus ou moins égale à la valeur de l’immeuble en question, un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil est à exclure.

Par requête déposée le 16 août 2011, M. A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 16.835,47 € du chef d’arriérés de salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre 2010, 10.000 € du chef d’arriérés de salaire durant les deux mois du

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros.Le salarié reconnaît pièces à l’appui avoir perçu un montant de

34.835,00 CHF 77.536,14 €.

dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS la somme de 1.865.483,59.- € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22.-€ à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde,

des lots, les parties peuvent en application de l’article 835 du code civil proposer leurs réclamations ».Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil n’est a priori pas à exclure.

ce montant sur base de la théorie de la facture acceptée en faisant valoir que l’intimée sur incident aurait le 18 février 2009 effectué un paiement sans réserve de 14.835.€, soit 50% des frais d’architectes d’un import de 29.670.-€ TTC, mis en compte suivant décompte définitif du 13 janvier 2009.porte non pas sur la somme de 29.670.-€, mais sur le seul

2.835.000,00.- euros, est payable au plus tard le 31 décembre 2011 », les acquéreurs s’engageant à payer les intérêts courus ou à courir sur le solde dudit prix de vente, moyennant mensualités de 8.000.- euros, payables le premier de chaque mois et ce, à partir du 1er octobre 2010.

Le SYNDICAT demande la condamnation de SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.7.) à lui payer le montant de 9.835 LUF, (8.552 LUF hors TVA), soit 243,80 euros, en relation avec la découpe de l’enduit des balcons.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 22 novembre 2012, sous le numéro 835/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

totale de 3.835,15 €.Il se dégage des considérations ci-dessus qu’A.) a droit à une indemnité totale de 39.830,87 (34.373,64 + 3.835,15 + 1.622,08)

218,37 EUR 835,64 EURLes époux A.)-B.), en sollicitant un deuxième avis auprès du bureau SCHROEDER & Associés, lui ont réglé une note d’honoraires d’un montant de 835,64 EUR.

10.835 euros représentant les intérêts 2003 des obligations convertibles BQUE4.)

par réformation, à 10.835,25 € (16.088,72 – 5.253,47).10.835,25 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 30 décembre 2010, jusqu’à solde ;

Le curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite à condition qu’A rapporte la preuve d’une consignation du montant de 93 210,72 + 1 624,55 = 94 835,27 euros sur le compte tiers de son avocat et que les associés d’A s’engagent par écrit à autoriser, dans l’hypothèse où la faillite serait rabattue, la continuation de ce montant aux parties intimées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la CNS et de fixer la date moyenne des décaissements et de départ pour le cours des intérêts au 15 décembre 2004 pour le montant de 33.408,31 € et au 5 janvier 2006 pour le montant de 41.835 € et d’allouer des intérêts à partir de ces dates pour chacun de ces montants.réformant : condamne la société anonyme A S.A. à

Il réclame en instance d’appel les montants de 170 835,57 € à titre de préjudice matériel en insistant sur son ancienneté de services et sur son âge au moment du licenciement, étant né le 26 juin 1946, et demande le montant de 65 000 € à titre de préjudice moral et la confirmation du jugement entrepris pour le surplus tout en renonçant à sa demande relative

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B prononcé le 2 octobre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée A, et condamné en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 12.835,14 €, de même que 4.231,98 € à rembourser à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg

indéterminée, déclaré la demande en paiement fondée à concurrence de 1 835,28 € et a condamné B SA à payer à A la somme de 1 835,28 €, et pour le surplus, a dit la demande non fondée.B S.A. relève appel incident et demande de se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 1 835,28 € intervenue à son encontre en première instance correspondant