Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société SOCIETE3.)), la somme principale de 1.160.000,- francs suisses (CHF), augmentée d’un montant de 553.835,- CHF à titre d’intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022 et avec les intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur le montant de 1.160.000,- CHF à partir du 1er septembre 2022 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 250,- euros

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué entre 17.050 et 67.600,- euros12, ainsi que la somme totale de 16.435,- euros (15.600+ 835) saisie lors de la perquisition effectuée en date du 13.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE3.), la somme totale de 245,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque BMW,

facture n° ECO-SL2022-05-001 du 19 mai 2022 d’un montant de 8.835,48 € à titre de « solde sur commande WIL-MEN-2201001 ».Le 19 mai 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture d’un montant total de 8.835,48 € TTC, soit 7.551,69 € HTVA, à titre de « solde sur commande WIL-MEN-2201001 ».

Le notaire ainsi désigné procédera à la vente dans la forme ordinaire et usitée pour les ventes volontaires, après l'avoir fait annoncer au moins quinze jours d'avance dans un ou plusieurs journaux et au moyen d'affiches apposées conformément à l'article 835.

Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société de droit suisse SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance actualisée à 835.340,57 USD,

835 / 23 du 10 juillet 2023

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2015, les époux PERSONNE2.) PERSONNE2.) firent donner assignation à SOCIETE3.) et à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 47.835.- euros arrêté par l’

835 euros et de charges locatives de 100 euros.colocation, moyennant paiement d’un loyer de 835 euros et de charges locatives de 100 euros.

En adaptant ce prix aux millièmes de l’immeuble litigieux, l’expert a fixé la valeur de la part terrain au montant de 165.835,86 EUR.

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

1.835,73 €

En ce sens, feue PERSONNE8.) lui aurait transféré la somme de 10.835,26 euros en date du DATE5.) au titre de remboursement des frais par lui avancés.

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :

2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)La requérante ayant pour la période allant du 6 octobre au 30 novembre 2020 touché de l’ADEM le montant de (1.835,73 € + 2.188,75 € =) 4.024,48 €, la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au vu des considérations qui précèdent

Selon les termes du jugement dont appel, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu à PERSONNE3.), par acte notarié du 15 juin 2011, un ensemble immobilier sis à ADRESSE2.), sur les terrains cadastraux NUMERO1.) (9,48 ares), NUMERO2.) (1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,1,07 ares) et NUMERO3.) (30,95 ares) au prix de 835.000,

126.835,0072.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32

payer le montant de 6.835,65 euros du chef de trois factures impayées, outre les intérêts.6.835,65 euros, au motif que la société SOCIETE3.) n’a pas remis en cause les10% x 6.835,65.-

in, pour un « prix de vente » de 835.000 euros et un projet de construction de cinq maisons sur un terrain à ADRESSE4.), pour un « prix de vente » de 2.450.000 euros.

37, 835).