Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 833.104,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Constituent des constatations nécessaires, celles relatives à la participation du prévenu au fait délictueux ou sur l’existence du fait matériel de l’infraction, la gravité des faits, si elle influe sur la qualification de l’infraction, spécialement l’existence d’un dommage, ainsi que la relaxe pour absence de faute pénale du prévenu (opus cité, n° 833 et

a donné acte à PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.833,18 euros sur base de la répétition de l’indu,

La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors justifiée pour le montant principal total de (5.833,95+2.545,32=) 8.379,27 euros.condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 8.379,27 euros avec les intérêts au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

la somme de 675.833,66 € ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2000 sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-€.Elle évalue son préjudice à la somme de 706.988.-€ constituée de l’ensemble de ses apports pour un

9.412,98 € 1.833,45 €23 octobre 2002, à savoir la somme globale de 1.833,45 euros.Les conclusions de l’expert n’étant pas autrement contestés, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme globale de 1.833,45 euros et à la

Audience publique du vendredi, onze janvier deux mille huit Numéro du rôle :109.833 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.