Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’intimé », « sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis ».Or, à défaut par Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d’expliciter en quoi on se trouve en l’espèce dans l’hypothèse du « renvoi prévu par l’article 833 » du nouveau code de procédure civile,

marge bénéficiaire de 20% (sur base d'un courrier du 9 septembre 2005 où figure la mention "Neue Preisstellung: Indlandspreisliste, Endrabatt 20%") sous déduction de 7,5% à verser à Monsieur C en vertu du contrat de cession du 15 février 1990 et sont arrivés à un montant annuel de 19.833,33 euros, et à un montant de 14.875.euros pour les neuf mois de

à titre subsidiaire, elle précise que seules 2.833 options étaient « vestées » et sont devenues exerçables au moment du départ du salarié;

Par jugement du 27 octobre 2011, le licenciement a été déclaré abusif et SOC1.) a été condamnée à payer à A. une indemnité compensatoire de préavis de 10.833,40 €, une indemnité de départ de 2.755,32 € ainsi que 2.500 € à titre de réparation de son préjudice moral et 1.316,08 € du chef de prime de fin d’année et une indemnité de procédure de 750 €.préavis de

B.) conteste l’état de besoin allégué par A.) au motif qu’elle percevrait un montant de 1.140 euros par mois au titre de l’assurance dépendance du chef des soins qu’elle apporte à son fils handicapé C.) ainsi qu’un montant de 833,94 euros au titre du RMG.

Aux termes de sa requête, A réclamait du chef de « prime de responsabilisation » portant sur la période de janvier 2006 à décembre 2008 la somme de 1.798 € et de « prime de participation au bénéfice pour 2007 » le montant de 1.285 €, ainsi qu’une prime de vêtements de juillet 2006 à mars 2008 de 833,75 € et finalement le solde du treizième mois des années

fait sous la garantie normale des copartageants, telle qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du code civil.

la période du 29 mai 2009 au 4 août 2010 la somme de 15.833,35 €, du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté celle de 8.276,32 € et du chef d’indemnité de départ celle de 2.069,08 € de même que les montants de 1.307,30 € et 1.395,33 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2009 et 2010.Les arriérés de salaire se chiffrent à

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

B a partant droit à onze douzièmes de la somme de 26.000 euros, à savoir 23.833,30 euros.

base d'un courrier du 9 septembre 2005 où figure la mention "Neue Preisstellung: Indlandspreisliste, Endrabatt 20%") sous déduction de 7,5% à verser à CCC en vertu du contrat de cession du 15 février 1990 et sont arrivés à un montant annuel de 19.833,33 euros, et à un montant de 14.875.- euros pour les neuf mois de préavis non respecté.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 avril 2010 a déclaré la demande de B fondée et condamné A à lui payer la somme de 6 833,65 €.

par conséquent en cas de confirmation du jugement entrepris quant à la lésion, la condamnation de E à payer à chacune des appelantes la somme de 16.833,33 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Elle a assigné la Banque devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner au paiement de la somme de 706.988,39 EUR, sinon de 675.833,66 EUR avec les intérêts.

Sur son salaire net de 2.078,86 € il lui resterait après déduction des charges mensuelles incompressibles la somme de 833,56 €.

De son côté, B conclut à la réformation du jugement entrepris en ce que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 1.833,-euros à titre de perte du salaire pour la semaine du 24 au 30 juin 2004, d’unB a encore relevé appel incident du jugement au motif que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande en paiement du montant

logement de l’enfant de sorte qu’A ne pourrait prétendre pour la période de l’indivision qu’à 55 x 5.833 = 338.314 LUF ou 8.386,56 euros.

Dans ledit acte il est prévu sous le point 5) que le partage est fait sous la garantie normale des copartageants telle qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du code civil et qu’il constitue une transaction soumise à l’article 2052 du code civil conclue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec enfants mineurs et ne saura être

904,15.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel augmenté de 4.833,92.- euros de frais d’avocats, et la somme de 25.000.- euros par personne à titre d’indemnisation du préjudice moral.Ils ont demandé réparation du dommage matériel par eux subi consistant dans le montant du redressement fiscal intervenu à leur encontre à hauteur du montant de 1.

surfacturation d’au moins 6.833,98 € a été effectuée et doit être déduite du montant total final, d’ordonner un supplément d’expertise afin de compléter le rapport de l’expert du 6 octobre 2005, de donner injonction à la partie appelante de verser les rapports hebdomadaires du chantier ainsi que les fiches de sortie du matériel utilisé et les fiches de