Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 833, « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE4.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 29.276,86.- euros ainsi que du montant de 833.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portionComme la

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE10.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à ADRESSE2.), à condition de procéder aux travaux nécessaires

La FONDATION fait en outre valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé les charges du 2 novembre 2022 à hauteur de 1.768,26 € et du 29 novembre 2023 à hauteur de 833,86 €, ainsi que l’indemnité d’occupation du mois de décembre 2023 à hauteur de 1.090 € et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.292,12 €.

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub III) a) principalement du chef de vol simple (

surseoit à statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 28 juillet 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire, rente ou pension de PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, l’établissement public SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 11.833,09 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la portion saisissable de son salaire,

soit un montant total d’impôt éludé de 68.833,07€ en IRC et ICC, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2014, 2015 et 2017soit un montant total d’impôt éludé de 68.

et plus précisément par règlement européen pris sur base de l'article 215 TFUE, soit la mesure restrictive en matière financière prévue par l'article 5decies du règlement (modifié) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (ci-après « le règlement »),

Même à considérer les valeurs différentes, l’égalité en nature des lots ne serait ni impérative, ni absolue, alors que l’article 833 du Code civil permettrait de compenser l’inégalité des lots en nature par retour, soit en rente, soit en argent.

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.19.666,33 euros + 22.761.- euros + 4.500.- euros + 1.500.- euros + 1.406.- euros = 49.833,33 euros : 32 = 1.557,30 euros x 15 (trimestres) = 23.359,37 euros.

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à compter de la demande en justice du 19 juillet 2022 et surle montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le

à voir « déclarer, pour autant qu'une telle demande aurait été formulée, ce qui est contesté, puisqu'une telle demande ne figure pas dans le dispositif de l'acte d'appel, la demande en condamnation de SOCIETE9.) au paiement d'un montant de 845.833,33 euros irrecevable pour constituer une demande nouvelle, sinon pour défaut d'intérêt et de qualité à agir »,

PERSONNE1.) soutient que le toit construit par la société SOCIETE2.) sur l’immeuble sis à ADRESSE6.) aurait été payé à partir du compte joint pour la somme de 48.833,02 euros.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que la somme de 48.833,02 euros a été payée par le compte commun, ni à quelle date ce paiement a eu lieu.

La requérante expose que suivant devis n° 2021/833 du 15 février 2021, dûment accepté, elle a été chargée par la défenderesse de la réalisation de travaux d’aménagement extérieur avant et arrière dans le cadre du projet ADRESSE3.).

Par jugement numéro 2022TALJAF/000775 du 10 mars 2022, le tribunal constata qu’PERSONNE2.) redoit avec effet au 1er février 2021 à l’indivision post-communautaire une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE2.), de 5.833.euros par mois.

portant ainsi le solde débiteur du compte ALIAS1.) au DATE10.) à la somme de : 127.181,92 – 42.347,97 = 84.833,95 euros.84.833,95 euros pour le compte ALIAS1.) et - 1865,66 euros pour le compte VisaUn décompte actualisé portant sur la somme de 84.833,95 euros relative au compte ALIAS1.), qui est à majorer des intérêts légaux à compter de la demande en

PERSONNE1.) ayant cependant perçu de mai 2019 à novembre 2019 la somme de 4.833,33 euros brut mensuellement, pour décembre 2019 la somme de 4.954,16 euros brut et pour janvier 2020 la somme de 2.197,66 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée conformément au décompte versé en cause, soit pour la somme totale de 4.978,46 euros brut (1.837,58 + 3

redevoir le montant mensuel de 3.718,40 euros pour des travaux de ménage en 2001 et le montant mensuel de 3.833,33 euros pour la période de janvier à juin 2002, ce qui, au vu du montant de la retraite qu’il a perçue par la suite, représentait nécessairement une très grande partie de son salaire mensuel de l’époque.

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,