Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même à considérer les valeurs différentes, l’égalité en nature des lots ne serait ni impérative, ni absolue, alors que l’article 833 du Code civil permettrait de compenser l’inégalité des lots en nature par retour, soit en rente, soit en argent.

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 euros.19.666,33 euros + 22.761.- euros + 4.500.- euros + 1.500.- euros + 1.406.- euros = 49.833,33 euros : 32 = 1.557,30 euros x 15 (trimestres) = 23.359,37 euros.

le montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter de la mise en demeure du 15 juin 2022, sur le montant de 30.375,19 euros à compter de la demande en justice du 19 juillet 2022 et surle montant de 176.833,24 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 50.750,39 euros à compter du 15 juin 2022, sur le

à voir « déclarer, pour autant qu'une telle demande aurait été formulée, ce qui est contesté, puisqu'une telle demande ne figure pas dans le dispositif de l'acte d'appel, la demande en condamnation de SOCIETE9.) au paiement d'un montant de 845.833,33 euros irrecevable pour constituer une demande nouvelle, sinon pour défaut d'intérêt et de qualité à agir »,

PERSONNE1.) soutient que le toit construit par la société SOCIETE2.) sur l’immeuble sis à ADRESSE6.) aurait été payé à partir du compte joint pour la somme de 48.833,02 euros.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que la somme de 48.833,02 euros a été payée par le compte commun, ni à quelle date ce paiement a eu lieu.

La requérante expose que suivant devis n° 2021/833 du 15 février 2021, dûment accepté, elle a été chargée par la défenderesse de la réalisation de travaux d’aménagement extérieur avant et arrière dans le cadre du projet ADRESSE3.).

Par jugement numéro 2022TALJAF/000775 du 10 mars 2022, le tribunal constata qu’PERSONNE2.) redoit avec effet au 1er février 2021 à l’indivision post-communautaire une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE2.), de 5.833.euros par mois.

portant ainsi le solde débiteur du compte ALIAS1.) au DATE10.) à la somme de : 127.181,92 – 42.347,97 = 84.833,95 euros.84.833,95 euros pour le compte ALIAS1.) et - 1865,66 euros pour le compte VisaUn décompte actualisé portant sur la somme de 84.833,95 euros relative au compte ALIAS1.), qui est à majorer des intérêts légaux à compter de la demande en

PERSONNE1.) ayant cependant perçu de mai 2019 à novembre 2019 la somme de 4.833,33 euros brut mensuellement, pour décembre 2019 la somme de 4.954,16 euros brut et pour janvier 2020 la somme de 2.197,66 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée conformément au décompte versé en cause, soit pour la somme totale de 4.978,46 euros brut (1.837,58 + 3

redevoir le montant mensuel de 3.718,40 euros pour des travaux de ménage en 2001 et le montant mensuel de 3.833,33 euros pour la période de janvier à juin 2002, ce qui, au vu du montant de la retraite qu’il a perçue par la suite, représentait nécessairement une très grande partie de son salaire mensuel de l’époque.

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 25.833,50 EUR ainsi que le montant de 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,

au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,

En se basant sur l’expertise WIES, elle estime que la valeur des immeubles indivis serait de 4.840.000 EUR (1.007.000 EUR pour l’immeuble sis à ADRESSE11.) et 3.833.000 EUR pour l’immeuble sis àIl soutient la possibilité d’un partage en nature partiel, notamment des appartements de l’immeuble sis à Luxembourg, à condition de procéder aux travaux nécessaires

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

Compte tenu du caractère abusif du licenciement et des indemnités de chômage d'un montant de (4.833,66 + 4.954,47=) 9.788,13.-euros versées à PERSONNE1.) pendant la période de référence à retenir, le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, est fondé contre l’association sans but lucratif

Jugement n°: 227/2023 Not.: 833/23/DD

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09 euros.Suivant ordonnance rendue le 28 juillet 2023,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-1992/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 833,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-

Les taxes communales à payer s’élèvent dès lors à la somme de 499.- € au lieu de 1.081,77 €, correspondant à une différence de 833,69 €.Les postes intitulés « chauffage » du décompte établi par la consultante ne sont pas contestés de sorte qu’il y a lieu de retenir que les charges locatives pour la période allant du mois d’avril 2007 au 15 juillet 2010 s’

PERSONNE1.) réclame dès lors, en se fondant sur le jugement du 7 novembre 2022 ainsi que sur l’arrêt du 6 janvier 2023, le montant de 7.597,34 €, se décomposant comme suit : - 970,29 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit le montant de 863,46 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant septembre à décembre 2021, soit 1.833,75