Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de revenu, X.) fait état d’un salaire net mensuel entre 3.593.- euros et 3.824,05.- euros.

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

A l’audience du 7 juin 2011, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande du chef d’arriérés de loyers de 5.824,88 euros pour la porter à 10.930,36 euros et a ensuite réduit sa demande, suite au paiement de la somme de 1.626,79 euros, pour ne réclamer finalement que la somme de 9.303,57 euros.

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme avoir réglé un montant de 20.824,09.- € à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,

Le prêt d’argent est en effet un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

1998, n°824 – Ghestin, La formation du

1998, n°824 – Ghestin, La formation du contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, « Les conditions de la responsabilité », L.G.D.J., 3ème éd., n° 824).

338.824,80 €

condamner l'assignée à payer aux requérants les montants redus par l'assignée à feu X), à savoir la somme de 2.879.218,94 DM, sinon 2.851.644,44 DM sinon 2.824.compte1)0,42 DM, sinon 2.089.500 DM, sinon 696.500 DM avec les intérêts conventionnels de 8% l'an, sinon les intérêts bancaires au taux normalement appliqué sur la place financière de Luxembourg pour

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. C-D (F.), DQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

9.824,13 €