Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame encore la condamnation de son employeur aux frais et dépens de l’instance, et partant également au remboursement de la somme de 1.824.-euros au titre des frais d’expertise.

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.qu’il a ensuite chargé la société SOCIETE1.) de travaux de cheminée figurant sur l’offre/facture n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 d’un montant de 824 euros, lesquels travaux ont été payés en date du 11 juillet 2019,

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842).

Vu le procès-verbal numéro 10654 du 21 mars 2023, ainsi que le rapport numéro 15841-824 du 17 avril 2023, les deux dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

elle demande au visa de l’article 824 du Code civil à voir ordonner la nomination d’experts afin de procéder à son estimation.

1996, n° 824).

salaire, et le montant de 5.000 € du chef du préjudice moral résultant de la non communication de ses fiches de salaire et la somme de 1.824,92 € à titre de salaire pour journées fériées travaillées.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) demande à la Cour « en continuation de l’arrêt du 24 octobre 2018 et conformément à l’article 824 du Code civil », de nommer un collège d’experts avec la mission d’évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur égale.

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.824.- EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 28 août 2020 ou à compter de toute autre

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

N° 824/2023 du 06.07.2023

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

résidence ENSEIGNE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 4.824,80 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3252/22 du 16 août 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.), la somme

à PERSONNE1.) et PERSONNE5.) la somme de 8.718,55 EUR (3.893,64 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.271,84 EUR (3.446,93 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,la somme de 3.824,91 EUR en faveur tant

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

16.824,78 €.16.824,88 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 16.824,88 €déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 16.824,88 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 €