Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

N° 824/2023 du 06.07.2023

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose sous garde ou en cas de contact avec un chose inerte ou immobile, la présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est rapportée (PERSONNE4.), La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 789, page 824).

résidence ENSEIGNE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 4.824,80 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3252/22 du 16 août 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.), la somme

à PERSONNE1.) et PERSONNE5.) la somme de 8.718,55 EUR (3.893,64 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.271,84 EUR (3.446,93 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,la somme de 3.824,91 EUR en faveur tant

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

16.824,78 €.16.824,88 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 16.824,88 €déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 16.824,88 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 €

volets roulants (19.824 EUR), de nettoyage de chantier (1.000 EUR) et de matériaux et fourniture (30.491,20 EUR), soit le montant total de 64.315,20 EUR.Conformément à la demande du syndicat et des conclusions de l’expert, il y a encore lieu de condamner les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) in solidum au paiement du montant de 64.315,20 EUR (13.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2019, sous le numéro fiscal 824/19.

Le paiement de deux mémoires d’honoraires de Maître AVOCAT3.) dans un dossier intitulé « PERSONNE1.)-Conseil général » émise au nom de la société pour les montants de 5.824,32 euros (15 mars 2019) et 1.927,93 euros (31 juillet 2019).

151 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, ECLI:EU:C:1995:437, point 13 et idem, Grande chambre, 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours), C-824/19, ECLI:EU:C:

art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé

Jugement 824 /2022 (am)

D’autres Etats membres de l’UE prévoient des mécanismes similaires, mais avec des limites d’âge différentes : Espagne (12 ans), Allemagne (14 ans), Danemark (15 ans) (Dalloz, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, « Le consentement des mineurs victimes d’infractions sexuelles » 2011/4 n°4, pages 817-824)

indemnité de préavis, la somme de 4.824,77 euros du chef d’indemnité de départ et la somme de 1.000 euros du chef de dommage moral, le tout avec les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2018.

voir dire que l’immeuble litigieux doit être estimé par un expert et désigner, le cas échéant d’office, un expert conformément à l’article 824 du Code civil,