Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des sociétés sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

élisant domicile en l’étude de la société E2M S.àr.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

785, pp. 819 et 821)

47.821,39 EUR à titre de dommage et intérêts augmenté des intérêts légaux à

20.000,00 € 43.676,16 € 30.821,30 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 30.821,30 € à titre d’indemnité de départ.

785, pp. 819 et 821)

785, pp. 819 et 821)

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.

A titre subsidiaire, il soutient redevoir seulement le montant de 6.250,46 euros, sinon le montant de 8.821,97 euros à PERSONNE2.).

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer 29.158,70 € au titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral subis, et 5.821,74 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et 2.000 € sur base de l’article 240 du

821).

38.919,28 146.752,97 127.250,00 382.954,72 120.025,31 181.271,06 374.081,40 130.821,48 17.774,2038.919,28 146.752,97 127.250,00 382.954,72 120.025,31 181.271,06 374.081,40 130.821,48

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec l’indemnité de départ pour le montant de 37.821,90.-euros brut, correspondant à six mois de salaires,condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.821,90.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice jusqu’à solde,Le jugement entrepris est

Il ressort du récapitulatif actualisé établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche actuellement comme revenu de remplacement une indemnité d’insertion de 1.821,10 euros par mois.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration du 26 octobre 2022 au greffe du tribunal d’

22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,254 950,00 22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,25

35, p.821 ;

Le fait est que l’appelant entendait relever appel, non pas d’un jugement rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1809/19, mais du jugement rendu le 19 avril 2021, sous le numéro 821/21.

comparant par la société E2M s.àr.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait déposé une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite pour un montant de 821.423,36 euros.