Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 819 du code civil le partage entre coindivisaires présents et majeurs capables peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non avenue comme manifestement abusive la clause de non

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non avenue comme manifestement abusive la clause de non

Il y a encore lieu de noter à ce propos qu’en application des articles 819 C. civ. et 1207 NCPC, les coindivisaires peuvent toujours dans le cadre du partage judiciaire se mettre d’accord pour réaliser le partage d’après leurs conventions particulières.

poursuite et frais administratifs – s’élève à 48.819,37 €.48.819,37 €, constituent des faits patents attestant la cessation des

montant de 2.819.800.- Luf., portant la référence n° 353, d’une deuxième offre portant le n° de réf.

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.

Les premières vérifications des enquêteurs de la Police Judiciaire ont fait découvrir que TEMOIN 3.) avait été arrêté le 13 mars 1992 près d’Amsterdam dans le cadre de la saisie de 819 kilogrammes de cocaïne, le restant d’un chargement total de 1,5 tonnes en provenance de la Colombie.1992 aux Pays-Bas dans le cadre d’une saisie de 819 kilogrammes de cocaïne,

Il résulte des pièces versées en instance d’appel que PERSONNE1.) a remboursé la dette, contractée le 16 décembre 1996 comme co-débitrice solidaire, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et PERSONNE2.) envers la SOCIETE2.) par cinq versements de 44.100.- francs le 7 août 1998, un virement de 1.486.819.- francs (chèque SOCIETE4.))le 2 octobre

X.) a par requête déposée le 11 avril 1994 auprès du greffe du tribunal du travail de Luxembourg introduit une action tendant à voir condamner la société anonyme SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer d’une part les montants de 368.293 + 701.819 = 1.070.112.– francs et d’autre part la somme de 3.000.000.- francs à

MBH le montant de 20.819,43 DM et ce

donner acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu'elle augmente sa demande en paiement concernant les frais de réparation de 48.809,90.- € à la somme de 91.819,86.-condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 91.819,86 € augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 à partir de la demande