Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 10 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE0.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 5.819,06 euros, outre les intérêts.

Suivant le rapport d’expertise Paul Laplume du 6 mai 2020, les parts sociales (1.250 parts sociales) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. avaient, en date du 6 mai 2020, une valeur de 138.819,19 euros.

Vu le rapport numéro 2023/28017/819/KP établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

9.819 euros HTVA 81 euros HTVA

montant TTC 1.819,35 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €montant TTC 1.819,35 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

23.222,63 euros 17.819,10 euros

Il se dégagerait du devis n°NUMERO3.) qu’il a payé un montant de 819 EUR en trop pour des prestations non redues et non réalisées.

Nouveau Code de procédure civile, o 819,15 euros au titre de frais exposés pour le recouvrement, o 750.- euros au titre d'indemnité de procédure, - ordonner au tiers saisi, la SOCIETE2.), de procéder au virement de cette somme au bénéfice de la société SOCIETE3.), dans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte passé ce

n°NUMERO3.) 50.819,41 n°NUMERO4.) 5.271,32 n°NUMERO5.) 387,27 n°NUMERO6.) 3.292,31 n°NUMERO7.) 2.397,31

à la requérante sub 38) le montant de 68.664,99 euros, - à la requérante sub 39) le montant de 35.197,98 euros, - à la requérante sub 40) le montant de 1.934.819,83 euros, - à la requérante sub 41) le montant de 4.810,29 euros, - à la requérante sub 42) le montant de 6.914.792,35 euros, - à la requérante sub 43) le montant de 1.350.988,00 euros, - à la

Par ailleurs, SOCIETE1.) précise que le montant de sa créance s’élèverait en réalité au montant de 133.912,87 EUR et non pas à 89.819,55 EUR (= 89.653,09 + 166,46).SOCIETE3.) conteste le montant réclamé par SOCIETE1.) et précise n’accepter que le montant de 89.819,55 EUR.A l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE3.) précise que le montant total

A titre subsidiaire et à admettre que la Cour fasse droit aux demandes de l’appelant, elle demande à voir compenser ledit montant avec le montant réclamé par l’appelant et réclame la condamnation au paiement de PERSONNE1.) au paiement du solde de 8.819,03 euros.

Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON).

Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON).

819,49.-euros.Il maintient sa demande au titre du préjudice moral subi, qu’il chiffre à 4.000.euros, ainsi que sa demande en termes de congé non pris à hauteur de 819,49.euros brut.Dans la mesure où il reste en défaut d’établir que le congé restant a été payé au salarié en fin de contrat, il y a lieu de déclarer la demande fondée à hauteur de 52 x 15,76=819,

1.100 euros 46.819,00 euros

Il verse le mémoire de frais et honoraires final de l’expert judiciaire ASSASSI et demande le remboursement du montant de 10.819,05 euros à titre de frais d’expertise judiciaire.En instance d’appel, PERSONNE1.) fait verser la note d’honoraires de l’expert ASSASSI du 19 novembre 2020 du montant total de 10.819,05 euros, ainsi que la preuve du paiement

2,819,986.00

Jugt no 819/2024

Après réflexion, les 2 parties se sont mises d’accord à prendre en compte le montant de 35.819,27 euros (HTVA) à hauteur égale (càd 50% pour SOCIETE1.) et 50% pour SOCIETE2.).