Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société requérante conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts du chef de frais d’avocat d’un montant de 819 euros.

785, pp. 819 et 821)

50.819,41 5.271,32 387,27 3.292,31 2.397,31 / 62.167,62

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

PERSONNE1.) conteste ensuite le calcul du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros, en soutenant que la commission a omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,

Il résulte aussi de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

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Le juge de l’action du subrogé est celui qu’aurait pu saisir le subrogeant (cf. TAL, 10 juin 2004, rôle n° 71 819 et 75 988 et les références y citées).

voir condamner la bailleresse à payer à la partie requérante le montant de 819 euros au titre du remboursement des honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

titre d’une provision pour « rédaction des conclusions I en appel », en date du 21 décembre 2021 un montant de 5858 euros au titre d’une provision pour « conclusions II devant la Cour d’appel » et en date du 31 mai 2022 un montant de 819 euros sur base d’une demande de provision du 27 avril 2022 au titre des « conclusions III en appel ».

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

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PERSONNE2.) fait valoir avoir dû signer un nouveau contrat de bail et payer des frais d’agence à hauteur de 819 € une deuxième fois.

A titre subsidiaire, le requérant conteste le montant du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros tel que déterminé par la commission en soutenant qu’elle aurait omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.

PERSONNE3.) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail et à la condamnation des consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, et a sollicité une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que le montant de 819.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la

La partie défenderesse ne se serait cependant acquittée que d’une seule tranche, à savoir d’un montant de 2.819,70 euros.Une ultime mise en demeure du 10 février 2022, réclamant un solde de (11.278,78 – 2.819,70 =) 8.459,08 euros serait restée lettre morte.Suivant « debt payment schedule » du 18 novembre 2021, les parties ont convenu d’un échéancier de

Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne (op. cit n° 819).

le montant de 170.819,72 euros concernant la société SOCIETE2.) SRLIl y a partant lieu de condamner la société de droit roumain SOCIETE2.) SRL à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl la somme de CENT SOIXANTE DIX MILLE ET HUIT CENT DIX-NEUF VIRGULE SOIXANTE-DOUZE (170.819,72) euros, avec les intérêts légaux à partir du dernier jour des faits, le 22 mars 2018,

Dans ce cadre, la société A.) a dans un premier temps émis deux factures, à savoir une facture n° 2020/152 du 30 octobre 2020 d’un montant de 14.819,22.- euros TTC (TVA 17%) et une facture n° (...) d’un montant de 16.153,61.- euros TTC (TVA 17%).

son ancien employeur à lui payer la somme de 5.819,37 €, dont 2.639,38 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.319,69 € au titre de dommage moral et 1.860,30 € au titre de remboursement des frais d’avocat.