Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1547, avis de la Commission d’études législatives, pages 818-819

Suite au paiement d’une série d’acomptes entre le 26 janvier 2019 (date du premier paiement) et le 15 septembre 2020 (date du dernier paiement), le solde restant dû s’élève au montant de 5.819,06 euros.

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

En date du 18 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis une première facture no 220094 d’un montant de 8.393 euros HTVA, soit 9.819,81 euros TTC.En date du 18 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22-0094 d’un montant de 8.393 euros HTVA, soit 9.819,81 euros TTC.

11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (salaire du mois d’août 2018) + 6.116,34 € (treizième mois pour l’année 2017) + 3.058,17 € (prime

La société requérante conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts du chef de frais d’avocat d’un montant de 819 euros.

785, pp. 819 et 821)

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

50.819,41 5.271,32 387,27 3.292,31 2.397,31 / 62.167,62

PERSONNE1.) conteste ensuite le calcul du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros, en soutenant que la commission a omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un montant de 395 834,

Il résulte aussi de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

785, pp. 819 et 821)

Le juge de l’action du subrogé est celui qu’aurait pu saisir le subrogeant (cf. TAL, 10 juin 2004, rôle n° 71 819 et 75 988 et les références y citées).

voir condamner la bailleresse à payer à la partie requérante le montant de 819 euros au titre du remboursement des honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

titre d’une provision pour « rédaction des conclusions I en appel », en date du 21 décembre 2021 un montant de 5858 euros au titre d’une provision pour « conclusions II devant la Cour d’appel » et en date du 31 mai 2022 un montant de 819 euros sur base d’une demande de provision du 27 avril 2022 au titre des « conclusions III en appel ».

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

785, pp. 819 et 821)

PERSONNE2.) fait valoir avoir dû signer un nouveau contrat de bail et payer des frais d’agence à hauteur de 819 € une deuxième fois.

A titre subsidiaire, le requérant conteste le montant du capital investi, réévalué et décoté de 400.819,65 euros tel que déterminé par la commission en soutenant qu’elle aurait omis de prendre en compte un certain nombre de factures ainsi que plusieurs postes faisant partie intégrante du calcul.

PERSONNE3.) a encore conclu à la résiliation du contrat de bail et à la condamnation des consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués, et a sollicité une indemnité de procédure de 750.- euros, ainsi que le montant de 819.- euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocat déboursés.condamné les consorts GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) la