Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a constaté par après que des prélèvements ou virements pour un total de 1.942.078.- francs, montant ramené par la suite à 1.807.816.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 23 février 2006, sous le numéro 816/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Le 16 mars 256.816.- francs sont transmis à un compte de la SOC1.) et le 17 mars un montant de 500.000.francs est viré à un compte de la SOC3.) s.à.r.l.Les enquêteurs n’ont pas pu déterminer par la suite ce qui est advenu de ces montants totaux de 3756.816.francs, alors qu’il y avait beaucoup de prélèvements sur les comptes de SOC1.) et de SOC3.)einen Betrag

Faisant exposer que la société C.I.P.O. S.A. reste lui redevoir du chef desdits travaux de création de logos, de catalogues, de sites Internet et d’autres travaux de création, les montants facturés le 21 novembre 2000 par un import de 1.110.816.- francs, CONCEPT FACTORY S.A. se fait sur requête autoriser le 9 août 2001 par le président du tribunal d'auprès

La société SOCIETE2.) S.A. reproche en outre à la société SOCIETE1.) S.A. de lui avoir réclamé du chef du poste démolition 580.816.- LUF + TVA alors que le contrat aurait pourtant seulement prévu un montant forfaitaire de 380.000.- LUF + TVA.Le montant de 580.816.- + TVA du relevé n° 6 et réclamé dans la facture du 29 mars 1999 a été calculé en conformité

L'intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande à la Cour de déclarer l'appel non fondé et de condamner l'appelant au paiement de 379.816.- francs, montant auquel il augmente sa demande en instance d'appel. il demande encore acte de ce qu'il se réserve le droit de requérir en ordre subsidiaire la condamnation de la partie intimée A.) au paiement du susdit

condamne la société BOUWEN IS KUNST S.A. à payer aux époux A.)-B.) le montant de 730.675 + 37.600 + 10.500 = 778.775 + 116.816 (T.V.A. 15 %) = 895.591.- LUF, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 8 novembre 1995 jusqu’à solde ;

Or, après avoir indiqué à bon droit que si selon le droit français applicable en l'espèce, l’action en partage ne peut être dirigée que contre les indivisaires, telle la légataire à titre universelle C.), et non contre un donataire (Jurisclasseur civil, art. 816 à 842, Fasc. 10, numéro 104 et 106, édition 1998), le jugement retient à juste titre qu’il peut

condamne le prévenu R.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 1.816.- francs;

Après avoir par conclusions du 22 septembre 1999 augmenté ses prétentions indemnitaires initiales à la somme de 47.267.121.- francs, la société anonyme SOC.1.) a par conclusions du 24 janvier 2000, réduit sa demande à la somme de 11.816.780.- francs.perte du chiffre d’affaires par elle subie, que X.) doit cependant être condamné à payer la somme représentant