Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE5.), réclame le montant total de 7.816,36 euros à titre de réparation de son préjudice, composé du montant de 6.303.- euros pour le dommage accru au véhicule de PERSONNE5.), du montant de 298,90 euros

Elles conviennent que le loyer pour les années 2008, 2009 et 2010 est de 710,33 euros HTVA, soit 816,87 euros TTC.

PERSONNE1.) et la SOCIETE4.) ont été assignés par les investisseurs et la SOCIETE1.) devant le Tribunal de première instance du District de Harris, TEXAS et ont été condamnés suivant jugement rendu le DATE6.) à payer à la SOCIETE1.) les montants suivants : - 3.816.523 $ à titre de dommages et intérêts, - 1.713.775 $ à titre d’intérêts sur les dommages etLa

SPRL réduit sa demande en réparation de son préjudice au montant de 5.816,76 euros.Elle indique évaluer son préjudice à la somme de 5.816,76 euros qui serait ventilé comme suit :

octobre 2017, à rembourser à A. le montant de 1.816.126 LUF, la demande afférente de celui-ci est irrecevable.

pour sa part, à lui payer la somme de 7.816,36 euros, outre les intérêts, en indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 30 septembre 2018 sur l’autoroute A4.

Il demandait au tribunal de déclarer abusif le licenciement intervenu le 3 novembre 2017 et de condamner la première partie défenderesse à lui payer la somme de 1.250 euros à titre d’arriéré de salaire, la somme de 4.714,94 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 3.816,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, la

A partir du 1er mai 2019 jusqu’au au 31 décembre 2019, PERSONNE2.) touchait des allocations de chômage et selon le certificat de rémunération versé en cause son revenu brut était de 36.816,70 euros pendant cette même période.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

L’indice applicable à ce moment selon le nouvel article 3 était celui de décembre 2014, soit 816,12.Il en résulte pour 2019 une augmentation du loyer de (24.637,39 * 863,07 / 816,12) – (24.637,39 * 845,79 / 816,12) = 521 euros par mois hors

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l'associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816)

Se livrant à une analyse des comptes bancaires des filiales, elles ont fait valoir que sur un montant de 38.345.816,07 euros facturé par les filiales SOC.4.) SA, SOC.4.) BRANCH, SOC.1.) SA, SOC.13.) NV, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA, SOC.11.) NV et SOC.12.), 21.878.274,01 euros ont d’ores et déjà été transférés vers SOC.8.) NV, de sorte que ces transferts nel’

L’État et les communes sont gardiens des routes dont ils sont propriétaires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 816).

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

n° 816-817, mise à jour 04,2015).

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l’associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de Cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816, Dalloz, 2007, p.1321, observations A. Lienhard ;

11.816,18 euros.