Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fixe la rémunération horaire brute à 10,49 € par mois, (indice 605,61) ce qui correspond à une rémunération mensuelle de 1.814,59 € (pièce 3 de la farde de 38 pièces de Maître Franz Peter Basten).

Il fixe la rémunération horaire brute à 10,49 € par mois, (indice 605,61) ce qui correspond à une rémunération mensuelle de 1.814,59 € (pièce 3 de la farde de 38 pièces de Maître Franz Peter Basten).

payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14 € et de 29.721,48 €, une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 19.814,32 €, ainsi qu’une indemnité de départ de 4.953,58 €.

payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14 € et de 29.721,48 €, une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 19.814,32 €, ainsi qu’une indemnité de départ de 4.953,58 €.

évalué par l’expert à 2.814 €, et le coût des travaux supplémentaires déjà effectués par l’entreprise de peinture pour redresser, au moins en partie, les malfaçons.

Il s’ensuit qu’en définitive, le montant total à allouer à SOC3) à titre d’indemnisation de ses divers préjudices s’élève à 814.236,75 FRF (soit 124.129,62 €) montant au paiement duquel il y a lieu, par réformation, de condamner solidairement les sociétés appelantes.

Il résulte de l’expertise FABER diligentée en cause le 4 juillet 1994 que le revenu net d’FEU1) était à l’époque de 814.892.- francs.

Ils ont réclamé en ordre principal, sur base d’une expertise Robert KOUSMANN, le montant de 1.710.814.- LUF et subsidiairement, sur base d’une expertise CHRISNACH, le montant de 1.178.497.- LUF.

On se trouve partant en présence d’un acte d’immixtion dans l’hérédité (Encyclopédie Dalloz, Vo succession , numéro 814, mise à jour 1976).

Numéro 20 814 du rôle.