Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

place de six supports de fixation pour des bacs à fleurs respectivement à la fixation de quatre crochets de plafond, - la somme de 1.427,18 euros du chef de frais relatifs au remplacement de rosiers, de la lavande et de fraises, - la somme de 6.814,57 euros du chef des travaux de peinture, - la somme de 91,38 euros du chef des frais de fixation d'un bouton

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courant

Ont également pu être décelés les montants de 23.814 euros en faveur de deux clubs de Golf, de 5.312,40 euros en faveur de l’établissement « Blackstuff », ainsi qu’un montant de 1.874 euros en faveur de la société SOCIETE5.).

4.814,49.-euros 130,19.-euros

société à hauteur de 163.814,24 euros du chef des montants de TVA impayés, subsidiairement de le réduire substantiellement et, à titre encore pus subsidiaire, de l’annuler dans le cadre du recours en annulation.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur a émis le 27 septembre 2019 un bulletin d’appel en garantie

de division doit être définitif et ne doit pas contredire l’existence de la servitude (Justice de Paix de Diekirch, 23 décembre 1986, n° 814/86 du rôle).

Elle demande acte qu’elle augmente sa demande et sollicite à présent également la condamnation des parties ALIAS1.) au paiement du montant de 6.814,39 euros retenu par celles-ci sur le prix des travaux d’aménagement extérieur, à majorer des intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.Pour le cas où la demande en paiement du montant

1 M.PERSONNE2.) et C.Mouly, Droit des sûretés, n°396, p.312, cité par SOCIETE5.), Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, 1991, n°814

application de Code du travail et du contrat collectif actuellement en vigueur, nous tenons à vous informer de notre décision comme suit : - votre fonction sera employé polyvalent au sein de notre centrale à ADRESSE3.) - votre nouveau salaire mensuel brut pour cette fonction et de 2.158,11 euros à l’indice 814,40 correspondant au groupe A1, échelon 33 dede

à savoir « Maçons à 18 € et Manœuvres à 16 €, basé sur l’indice 814,40.

Rép. n° 3381/23 L-SA 814/23

Il affirmait que son salaire mensuel avait été fixé à 6.850 € à l’indice 814,40.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2019, la société SOCIETE4.) a engagé PERSONNE1.) à partir du 1er avril 2019, en tant que directeur opérationnel/statut cadre supérieur, moyennant un salaire de 2.000,euros, indice 814.40 à raison de 15 heures par semaine.

considération à titre d’élément de preuve. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°814)

Le contrat prévoit une rémunération mensuelle brute de 5.500 euros, indexe 814,40, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues

Aux termes de l’annexe III de la convention collective de travail pour le bâtiment applicable, un salarié en grade BD touchait, valeur au 1er janvier 2019 un salaire horaire brut de 14,6405.-euros (indice 814,40).

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-

brute de 2.507,70 euros par mois pour 173 heures de travail mensuel, à l’indice 814,40, la rémunération étant versée au salarié à la fin de chaque mois civil.

Le contrat de travail du 24 août 2020 stipule que « le salaire mensuel brut est fixé à 2700€. - indice 814,40 ».2.700 / 814,40) x 834,76 =]