Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de Code du travail et du contrat collectif actuellement en vigueur, nous tenons à vous informer de notre décision comme suit : - votre fonction sera employé polyvalent au sein de notre centrale à ADRESSE3.) - votre nouveau salaire mensuel brut pour cette fonction et de 2.158,11 euros à l’indice 814,40 correspondant au groupe A1, échelon 33 dede

Rép. n° 3381/23 L-SA 814/23

à savoir « Maçons à 18 € et Manœuvres à 16 €, basé sur l’indice 814,40.

Il affirmait que son salaire mensuel avait été fixé à 6.850 € à l’indice 814,40.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2019, la société SOCIETE4.) a engagé PERSONNE1.) à partir du 1er avril 2019, en tant que directeur opérationnel/statut cadre supérieur, moyennant un salaire de 2.000,euros, indice 814.40 à raison de 15 heures par semaine.

considération à titre d’élément de preuve. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°814)

Le contrat prévoit une rémunération mensuelle brute de 5.500 euros, indexe 814,40, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues

Aux termes de l’annexe III de la convention collective de travail pour le bâtiment applicable, un salarié en grade BD touchait, valeur au 1er janvier 2019 un salaire horaire brut de 14,6405.-euros (indice 814,40).

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-

brute de 2.507,70 euros par mois pour 173 heures de travail mensuel, à l’indice 814,40, la rémunération étant versée au salarié à la fin de chaque mois civil.

Le contrat de travail du 24 août 2020 stipule que « le salaire mensuel brut est fixé à 2700€. - indice 814,40 ».2.700 / 814,40) x 834,76 =]

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

en date du 31 octobre 2019, prévoyait une rémunération horaire brute de 14,50 € à l’indice 814,40.Le salaire horaire brut avait été fixé à 14,37 € à l’indice 814,40.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

Il ne conteste pas avoir reçu par courriel l’évaluation de son projet sur 659.814,84 EUR le 26 mars 2019, sur 672.282,72 EUR le 27 mars 2019 et sur 688.426,45 EUR le 1er juillet 2019.

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486

PERSONNE2.) fait valoir qu’il a remboursé à treize mensualités du prêt hypothécaire pour la maison indivise pendant la période du mois d’octobre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017 à concurrence du montant de 20.814,43 euros, auquel il prétend de la part de la communauté à titre de récompense.

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)Il a également relevé à bon droit que « les fiches de salaire pour les mois subséquents renseignent chaque fois un salaire brut de 2.000 € à l’indice 794,54 respectivement de 2.049,99 € à l’indice 814,40 à partir du mois d’août 2018 à raison de 86,50 heures de travail mensuelles et qu’en date du 16 mai

Sur base des éléments du dossier, et en application de l’indice de 814,4 respectivement de l’indice 834,76, et du décompte de la Caisse Nationale de Santé la moyenne des douze salaires bruts avant le licenciement s’élève à :

Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir