Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur

intérêts de la personne abusée qui constituent le résultat incriminé par le législateur et non pas le « préjudice » pouvant en découler, conséquence secondaire des agissements du coupable (V. J.-Y. Maréchal : D. 2001, p. 813, note ss Cass. crim., 12 janv.

9 juillet 2014, n° 13-14.813);

le remboursement des frais déboursés pour le compte de SOCIETE3.), à hauteur de 3.813,47 euros,

pour l’année 2015 un montant total de 16.011,66 euros, - pour l’année 2016 un montant total de 20.813,36 euros,Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après IRC) et l’impôt communal (ci-après IC) ainsi éludé s’élève pour 2015 à 16.011,66 euros et pour 2016 à 20.813,36 euros.du montant des impôts

L’intimée a touché des indemnités de chômage d’un montant mensuel brut de 1.813,18 € à partir du 1er août 2017 (pièce n° 8 de l’intimée).

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

portant sur le montant de 31.000 euros a été effectué le 28 décembre 2018, de sorte que les intimés ont droit à un solde s’élevant au montant de 4.813 euros.

1.813,50 + 4.104 =]C interjette appel incident sur ce point, dans la mesure où le juge de première instance a alloué aux époux A-B le montant de 1.813,50 euros pour la réparation du plafond et des piliers abîmés.Afin d’établir le montant de leur demande, les époux A-B versent un devis de F du 29 novembre 2018, pour le montant de 1.813,50 euros.Ledit montant

4.813,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.par compensation entre créances réciproques, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) dit PERSONNE3.) le montant de 4.813,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2021 jusqu’à solde, dit recevable,

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [

Par requête déposée le 25 janvier 2021, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’abusif, la somme de 8.813,64 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis et laC’

PERSONNE1.) s’est opposée aux demandes formulées par PERSONNE2.) en faisant valoir que cette dernière avait délaissé l’appartement dans un état délabré, de sorte qu’elle aurait dû exposer des frais de remise en état à hauteur de 8.813,63 euros.donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.813,63 euros à

1) Le lot Quatre (4) : 91,50 m2 soit la propriété privative et exclusive du magasin numéro quatre avec terrasse (débit de boissons) au rez de chaussée, avec huit cent treize virgule neuf mille quatre cent cinquante-quatre centmillièmes (813,9454/100.000) dans les parties communes dudit immeuble, y compris le sol.

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

soit un total de 2.813.740,27 francs.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers au montant de 8.813,16 euros et sa demande en paiement à titre d’arriérés de charges au montant de 2.808.- euros.dit la demande en paiement à titre d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 8.813,16 euros,condamné PERSONNE1.)

Pour 2017, la taxation d’office était de 1.329,10€ à payer alors que suivant la déclaration que je vous ai transmise, il resterait un solde à récupérer de 813,74€

arriérés de salaire des mois de décembre 2017 à mars 2018 : 5.813,329 euros,5.813,32 euros,

cours de l’année 2012 pour un montant de 1.813,50 euros et sur ceux accomplis au cours de l’année 2013 pour un montant de 1.813,50 euros, soit un montant total de 3.627,00 euros.