Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Devant les juges de première instance, la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. a conclu reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme METAWARE TECHNOLOGIES S.A. au paiement du montant de 20.809,29 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 août 2001, à titre de pénalité contractuellement prévue au cas où la résiliation serait jugéepartant

indemnité de 2.553.809 francs, les premiers juges n'ont tenu compte que d'une période d'une année à partir de l'expiration du délai de préavis comme période suffisante pour retrouver un emploi équivalent à celui qu'il venait de perdre.

préliminaire du code de procédure civile et de l'article 809 de ce code,

Chantier 809:

Par requête déposée le 5 octobre 1994, B) a demandé la condamnation solidaire de A), exerçant son commerce sous la dénomination de BOUTIQUE DESCAMPS et la société à responsabilité limitée JAWA faisant le commerce sous l’enseigne FIL-A-FIL à lui payer un treizième mois pour les années 1992 et 1993 c’est-à-dire un montant total de 99.809.francs.JAWA à payer à

27.809 DMd'un total de 27-809-- DM, la société g) a droit a un solde de 51.540.- DM - 27-809.- DM = 4.551-- DM, montant au

ailleurs, sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) S.à r.l. au paiement du montant de 48.809,90 € à titre de factures venant s’ajouter aux frais de remise en état du rapport rendu par l’expert.débouté la société SOCIETE1.) S.A. de sa demande en condamnation aux montants de 2.375.730,52 €, de 48.809,90 € et de 28.774,57 €réformer le jugement de

En ses arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation rejette la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l’article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n°