Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2022 le SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner principalement PERSONNE1.) et subsidiairement PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.809,36.- € avec les intérêts légaux à partir de la date du décaissement des fonds

Saint Paul 809, p.

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En l’espèce, le moyen de nullité tiré de l’article 815-17 du nouveau code de procédure civile serait soulevé par un indivisaire endéans les délais prévus à l’article 809 et suivants du nouveau code de procédure civile et tel moyen devrait être accueilli et déclaré fondé.En effet, tel moyen de nullité a été soulevé à bon escient par un indivisaire et ce

Saint Paul 809, p.

par courriers de rappel du 2 novembre 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.809,14 euros au titre du loyer du mois d’octobre 2021 et d’arriérés de loyers des mois de janvier, février et mars 2021 en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 15.344,72 euros au titre du loyer des mois de septembre et octobre 2021 et de « plusieurs

Saint Paul 809, p.

L’article 3.1 du SPA fixe le prix provisionnel d’achat à payer par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au montant de 8.809.678,10 EUR et l’article 4.2.7 du SPA prévoit que faute pour SOCIETE2.) de payer le prix provisionnel d’achat pour le 30 septembre 2022 au plus tard, elle doit payer à SOCIETE1.) une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000.- EURL’article 3.1 du

Saint Paul 809, p.

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chambre meublée portant la référence ADRESSE3.), dans un immeuble situé à ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros charges comprises, et d’un montant variant entre 580.- euros et 809,25 euros à titre de services supplémentaires, payables le premier de chaque mois, et moyennant paiement d’une garantie locative de 500.- euros et que le

En effet, le cumul total des factures SOCIETE1.) s’élève à 1.543.758,82 € (pour la période 2000 - 2018), tandis que la somme totale de 1.809.221,05 € a été transférée sur le CCP de SOCIETE1.) (pour la période 2000 - 2019) par l’ACLIEU1.).

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même

A l’audience du tribunal du travail du 4 juin 2019, la société SOC 1) et sa succursale luxembourgeoise SOC 1), formulèrent une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A au paiement du montant de 25.809,22 euros, ou tout autre montant supérieur à arbitrer « ex aequo et bono », ce montant avec les intérêts légaux, jusqu’à solde.que A lui serait

soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.809 : JurisData n° 2012-015961) (JurisClasseur Travail Traité, fasc. 17-1 : Salariat Définition, n°37).

Au début de l’année 2020, l’AEDT a intenté une procédure de recouvrement à l’encontre d’A.) pour un montant total de 19.809,71.- euros par le biais de l’instrument uniformisé référencé LU_1994090800410L4896_20200115_UIPE_1 (pièce 6 de la farde de Maître ZABIELLO).