Décisions intégrales des juridictions judiciaires

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même

A l’audience du tribunal du travail du 4 juin 2019, la société SOC 1) et sa succursale luxembourgeoise SOC 1), formulèrent une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A au paiement du montant de 25.809,22 euros, ou tout autre montant supérieur à arbitrer « ex aequo et bono », ce montant avec les intérêts légaux, jusqu’à solde.que A lui serait

soc., 11 juill. 2012, n° 11-13.809 : JurisData n° 2012-015961) (JurisClasseur Travail Traité, fasc. 17-1 : Salariat Définition, n°37).

Au début de l’année 2020, l’AEDT a intenté une procédure de recouvrement à l’encontre d’A.) pour un montant total de 19.809,71.- euros par le biais de l’instrument uniformisé référencé LU_1994090800410L4896_20200115_UIPE_1 (pièce 6 de la farde de Maître ZABIELLO).

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

45 Mémorial, A, 1989, n° 44, page 809.

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme principale de 8.809,61 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme principale de 1.404.- euros à titre de charges impayées ainsi que la somme principale de 7.662,87 euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.Ces

Il convient de rappeler que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante et ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

fréquentant l’ISL et la cadette du moins temporairement la crèche, il y a lieu de retenir dans son chef un salaire théorique de 5.809,80 euros, correspondant à un travail à raison de 32 heures par semaine.

Le tribunal a rejeté la déclaration de créance portant sur le solde des frais de justice de 50.809,47

Au vu des attributions à ordonner à la demanderesse au civil, il y a lieu de retrancher le montant de 281.809,41 € et la valeur monétaire des deux montres ROLEX et AUDEMARS-PIQUET, évaluée ex aequo et bono par le tribunal sur base des éléments à sa disposition, dont notamment l’expertise précitée, au montant de 90.000.- €, soit un total de 371.809,41 €,Il y

Période du 1er janvier 2017au 31 juillet 2018 : 412 jours ouvrables x 1,8 heures x 13,8630 = 10.280,80 euros Période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018 : 109 jours ouvrables x 1,8 heures x 14,2095 = 2.787,90 euros Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 261 jours ouvrables x 1,8 heures x 14,4953 = 16.809,89 euros Période du 1er janvier 2020 au

litige qui relève au fond d’un tribunal arbitral, le recours au juge des référés à la condition d’urgence que ne requièrent pourtant ni l’ancien article 809 alinéa 2 (équivalent à l’article 933, alinéa 2 du NCPC luxembourgeois), ni l’ancien article 873, alinéa 2 du NCPC français (équivalent à l’article 933, alinéa 1er du NCPC luxembourgeois) (L’arbitrage

590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.).590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.)Valeur des

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Dans ce contexte, elles concluent que la procédure devrait encourir la nullité pour ne pas respecter les étapes réglementées par le nouveau code de procédure civile dans les articles 809 et suivants.

moins de productions en test, soit 22 personnes à 809 heures à 138 euros par heure.

Il convient de rappeler que l’article 809 du code de procédure civile français diffère du texte luxembourgeois alors qu’il comporte les termes « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Dans un arrêt ultérieur du 8 janvier 19914, la même première chambre civile étend la solution au cas de l'article 809 du Code de procédure civile.articles 808 et 809 du Code de procédure civile français.La Cour de cassation française l'a encore clairement précisé dans un arrêt du 3 février 20045: les articles 808 et 809 donnant compétence au juge des référés