Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par même requête il a mis en intervention l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi qui a demandé le remboursement de 6.801,77 € à titre d’indemnités de chômage versées à B.L’Etat réclame suivant ses dernières conclusions le remboursement de 6.801,77 €.

Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 12.801,56 EUR avec les intérêts.

condamne A.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, liquidés à 801.- francs;

Par exploit d'huissier du 20 octobre 2008 la société anonyme AAA a fait comparaître la société de droit belge BBB N.V. (ci-après: BBB) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 119.801,49 euros.

A fut de même condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités, 1.801,41 € du chef d’indemnités de chômage avancées.Au vu des développements qui précèdent, le jugement est encore à confirmer en ce que A a été condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités le montant de 1.801,41 € du chef d’avances d’indemnités de chômage.

A fut de même condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités, 1.801,41 € du chef d’indemnités de chômage avancées.Au vu des développements qui précèdent, le jugement est encore à confirmer en ce que A a été condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités le montant de 1.801,41 € du chef d’avances d’indemnités de chômage.

Il convient encore de donner acte à la société G de ce que suivant conclusions du 7 août 2006, elle augmente sa demande à concurrence de 801,07 € du chef des causes énoncées dans ledit corps de conclusions.

a déclaré abusif le licenciement, condamné la société à lui payer du chef du préjudice matériel et moral et de frais professionnels les montants respectifs de 15.801,67 €, 2.000 € et 105,13 €, de même qu’une indemnité de procédure de 750 € et refixé un dernier volet de la demande.Le tribunal du travail a alloué au salarié des dommages- intérêts pour

a déclaré abusif le licenciement, condamné la société à lui payer du chef du préjudice matériel et moral et de frais professionnels les montants respectifs de 15.801,67 €, 2.000 € et 105,13 €, de même qu’une indemnité de procédure de 750 € et refixé un dernier volet de la demande.Le tribunal du travail a alloué au salarié des dommages- intérêts pour

Par requête déposée le 3 mai 2007, B a saisi le tribunal du travail d’Esch-surAlzette d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 13.801,60 € augmentée en cours d’instance à 14.658,66 €, une indemnité de départ de 4.300 €, des dommages-

Par requête déposée le 3 mai 2007, B a saisi le tribunal du travail d’Esch-surAlzette d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 13.801,60 € augmentée en cours d’instance à 14.658,66 €, une indemnité de départ de 4.300 €, des dommages-

observations critiques Perrot, RTDC 1991, p.801).

elle a payé des indemnisations dépassant ce montant (32.801,41 euros selon le courrier de l’assurance du 27 janvier 2003 non contesté par A.).)

D’après les explications fournies par B.) ce montant réclamé par la société E.) comme montant déboursé au titre de l’impôt sur le revenu se ventile comme suit : 33.801,10 € au titre des revenus extraordinaires calculés sur la somme de 138.700,15 €, 1.298,26 € au titre de l’impôt calculé sur le solde de l’indemnité transactionnelle, soit 3.225,59 €, 3.874,97

4.801,97.1.500,00.-

remboursement du prêt relatif à la voiture VW Vento fondée pour la somme de 4.625,07 €, fixé la créance de X.) contre l’indivision du chef de la vente de la voiture VW Vento à la somme de 4.957,87 €, dit que la valeur de rachat de l’assurance-vie n° 801/240135 souscrite par A.) auprès de la compagnie d’assurances Le Foyer, valeur prise au jour de la

Elle demande en conséquence à la Cour de déclarer sa demande par réformation du jugement entrepris recevable et de condamner A.) au paiement du montant de 29.290,02 euros pour le préjudice causé par le non-paiement de la TVA et de l’absence de comptabilité et au paiement de la somme de 58.801,31 euros subsidiairement de la somme de 38.418,27 euros et encore

perte subie est, selon les experts, de 2.801.278.- francs toutes taxes comprises.

un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 107.790 LUF et N° 25281/9350 du 31 mai 1996 d’un montant de 8.568 LUF.montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/

141.801 TTC.