Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 €;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef un montant de 800 € avec les intérêts légaux à partir du 14 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde;indemnisation d’un

2.605,52 euros 2.996,35 euros 2.800,93 euros 1.692,61 euros 10.095,41 euros

au paiement de la somme actualisée de 4.116,95 euros net à titre de préjudice matériel ainsi que la somme de 2.800,- euros à titre de préjudice moral à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes de la requête introductive d’instance, PERSONNE1.) réclame la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s à lui payer une indemnité de procédure de 800 €.

Enfin, PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.800 euros au titre d’indemnité de procédure.montant de 1.800 euros.Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté et des circonstances dans

3.800.-euros brut.

900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

4.800 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis;16.800 € en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement;Il réclame paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois de salaires et qu’il chiffre à 4.800 € compte tenu d’un salaire mensuel brut de 2.400 €.Il réclame encore paiement d’un montant de 16.800 €

Répertoire no 1231/23 L-TRAV-800/19

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;Quant à la demande des parties en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 duEu égard à la

2.800.-En ce qui concerne sa demande en paiement d’arriérés de salaire, le requérant se rapporte finalement à prudence de justice en ce qui concerne le montant de 2.800.- € retenu par la partie défenderesse à titre subsidiaire.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a formulé une demande reconventionnelle et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

d’un forfait mensuel net de compensation de loyer plafonné à 3.500 euros brut, une compensation unique de frais de déménagement limitée au montant de 6.800 euros et une compensation de frais de scolarité pour les enfants plafonnée à 32.000 euros pour la première année et à 16.000 euros à partir de la deuxième année.

La partie défenderesse soutient encore que les absences répétées de A.) lui ont causé une perte de 37.800 euros alors qu’elle avait attribué au mois de décembre 2012 un camion exclusivement au requérant et que ce camion est resté immobilisé pendant trois mois en raison de l’absence continue du requérant depuis le 13 décembre 2012.

La requérante sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l'« ordonnance » à intervenir.

La demande tend également au paiement d’une indemnité de procédure de 800.-€.

Eu égard au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire équivalente au préavis restant à courir du 17 juillet au 14 septembre 2015, est fondée pour le montant de 15.800,76.-€ résultant du décompte et n’ayant pas fait l’objet de contestations, sous réserve des indemnités de chômage réglées pendant

Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A.) a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10% la masse maximale autorisée à une amende de 800,- € ainsi qu’aux frais de justice liquidés à 11,20 €.

Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A. a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10% la masse maximale autorisée à une amende de 800,- € ainsi qu’aux frais de justice liquidés à 11,20 €.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 € ledéclare la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 800 €condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € (huit cents euros)