Décisions intégrales des juridictions judiciaires

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa demande au montant de 2.800.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation.condamne

PERSONNE1.) a lors de la même audience déclaré augmenter la demande au titre des arriérés de loyers du montant de 4.800,- €, les mois d’avril à juin 2024 étant également restés impayés.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.200,- € avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 sur le montant de 6.

fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande pécuniaire à la somme de 12.800 €, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour les mois de mai et juin 2024 et maintiennent leur demande quant au montant de 626,10 € au titre de factures d’eau.La demande de parties demanderesses est, au vu des pièces versées en cause et des

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

de frais administratifs à hauteur de 100 €, d’un forfait de 400 € pour « lavabo rayé et meuble de cuisine abîmé » et d’une provision de 800 € pour décompte de charges ».Ils font valoir que « le bailleur n’a jamais justifié avoir déboursé lui-même les montants de 100 €, respectivement 800 € » et expliquent encore qu’en absence d’un procès-verbal d’assemblée

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.924,39 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800 € à partir du 22 octobre 2024 à partir du 29 janvier 2024, date d’une mise en demeure, sur la somme de 2.074,39 € à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 1.050 € à partir du 24 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Par requête déposée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec lesLa

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 23 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.800.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu

montant de 6.800.-€ à titre d’indemnités d’occupation, respectivement de loyer et avances sur charges, intérêts en sus.

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Tout en reconnaissant ne pas avoir payé le loyer du mois d’octobre 2023, montant que les locataires entendent compenser avec la garantie locative d’un montant de 2.800.€, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement du solde de décomptes des charges locatives pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a lieu de leur donner acte de leur demande

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) sollicite dès lors la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 16.800.- euros [PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et réclame, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui restituer l’intégralité des avances sur charges payées, soit la somme de 16.800.- euros, à défaut pour les

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

voir fixer le montant des charges locatives à 800 euros par mois, sinon à tout autre montant même supérieur à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;800 euros par mois.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.800 euros à titre de perte totale de jouissance pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 800 €.c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 800 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;