Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240

Montant (en EUR) 2.000.000 1.000.000 2.800.000

exploité sous l’enseigne commerciale (DDD) pour un prix de vente de 800.000,- EUR hors TVA.Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000,- EUR, sinon de 622.222,- EUR.Pour ce qui est du contrat de vente du fonds de commerce (DDD) du 12 octobre 2012 un prix de vente de 800.000,-

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ciaprès « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés.1) to increase the subscribed share capital

Le taux « Euribor-12 mois » du mois de décembre 2015 étant de 0,045%, les intérêts pour cette période s’élèvent à 11.800.- EUR ([0,045% + 0,25%] x 4.000.000.- EUR).La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 4.082.899,29 EUR (4.000.000.- + 71.099,29 + 11.800.- EUR).

des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;

qu’aux termes de ce Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par 30.011.800 parts

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

Suivant courrier du 21 mai 2007, l’Administration des Bâtiments Publics évoquait elle-même un coût de réfection d’un montant de 218.800.-EUR pour les retouches nécessaires.elle se réfère à un chiffre de 217.000.-EUR (et non plus de 218.800.-EUR) tout en déclarant être d’accord à payer la moitié de cette somme à titre d’arrangement entre parties.SOC2.)

L’acte de vente du terrain moyennant paiement d’un prix de 800.000,- EUR a été signé entre ARCH-IMMO et PROGETRA en date du 4 décembre 2012 en l’étude du notaire Maître Paul BETTINGEN en présence du notaire Maître Henri HELLINCKX.PROGETRA demande principalement l’annulation du contrat de vente du 4 décembre 2012 et la restitution du prix de vente de 800.000,

C’est partant dans le but de sauver son investissement initial dans la société C&K Capital en reprenant à son compte des obligations à hauteur de 800.000.- EUR que le requérant a procédé à cet arrangement transactionnel avec son ancien partenaire.En effet, il résulte de l’examen de cette transaction que le montant transactionnel payé par A.) s’analyse en

Elle conclut au débouté de toutes les prétentions adverses et forme une demande reconventionnelle d’un montant de 4.800.000,- EUR avec les intérêts tels que de droit.Le prix fixé à 40.800,- EUR aurait fait l’objet d’une compensation légale et l’augmentation de 13% ne s’appliquerait qu’en cas d’une vente approuvée préalablement par SOC1.).

SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de la BQUE.3.) New York, correspondant aux rachats d’actions SOC.1.), s’élève à 567.800.000,- USD.

SOC1.) demande au tribunal de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 21.115.800,- EUR, augmenté des intérêts au taux légal, à partir du jour suivant la date de la première échéance, sinon de l’avertissement recommandé du 26 octobre 2011, sinon de l’assignation jusqu’à solde.Les montants réclamés de 517.800,- et 598.000,- pour les deux

L’expert chiffre les frais de remise en état du couvre-mur en façade arrière et du socle en façade latérale à 11.800,-Il suit des considérations qui précèdent que la demande est fondée et justifiée pour la somme 11.800,- €, qui est à allouer à la copropriété, et non fondée pour le surplus.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer au

qu’il est client de l’assignée depuis de longue date et que depuis cinq ans il a exclusivement investi en certificats bonus moyennant un crédit lombard souscrit pour un montant de 1.800.000.- euros,Les parties avaient conclu un crédit lombard pour une valeur maximale de 1.800.000.- euros.

La requérante reproche à la banque d’avoir procédé, en date du 13 août 2007 et sur base de deux ordres de transfert portant une signature falsifiée, à un virement de 71.950.- euros sur un compte auprès de la BANQUE SWISS POST en Suisse ouvert au profit d’un dénommé « A.) » et à un virement de 9.800.- euros sur un compte auprès de la BANQUE CAIXA PENEDES en

La demande est d’ores et déjà fondée pour le montant de (800 + 5.000 + 900=) 6.700,-

A l’appui de ses demandes, la société SOC1) fait exposer qu’elle est le véritable propriétaire du véhicule Mercedes Benz PLQUE) qu’elle a acquis auprès du fournisseur SOC5) suivant facture n° 2006-0627 du 27 juin 2006, qu’elle a suivant contrat n° 800-184/0000 du 23 mai 2006, donné le véhicule en crédit-bail à la société SOC4), que la mise à disposition du

sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu’il doit en conséquence être condamné à réparer le dommage causé à la société, ce dommage ayant été évalué à la somme de 800.000,- €, sinon toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, et à augmenter des intérêts légaux.que ces agissements ont causé à la