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20070606-TALux17-88351a-accessible.pdf
2.800 euros pour la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2006
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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070606-TALux17-88351a-accessible.pdf
2.800 euros pour la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2006
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20070307_TALux17-102925a-accessible.pdf
Le demandeur a exposé avoir subi un préjudice résultant des agissements du défendeur consistant dans les frais engagés, à savoir engagement d’une secrétaire (14.000 euros), photocopieuse ( 20.700 euros), entrevues et démarches ( 35.000 euros) et perte d’un bénéfice brut ( 12.800.000 euros).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20061011_TAL17_94743_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi le défendeur PERSONNE5.) se serait vu attribuer 35 parts de la SICAV SOCIETE1.) d’une valeur totale de 3.800.000 francs (95.000 euros).Par ailleurs suivant acte notarié du 16 mars 2000 le défunt aurait prétendument vendu à PERSONNE4.) différentes parcelles boisées au prix de 200.000 francs et suivant acte notarié du 9 novembre 2000 le défunt aurait
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20051214_TALux17-92419a-accessible.pdf
que les demandeurs ont droit au paiement d’une indemnité de procédure et de fixer cette indemnité à 800 euros.condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) et B.) une indemnité de procédure de 800 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20050601_TALux17-76879a-accessible.pdf
Le tribunal estime qu’au vu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer la somme de 800 euros de ce chef.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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202500402_TAL17_TAL-2021-05595_pseudonymisé-accessible.pdf
La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a été créée suivant acte notarié le 12 avril 2019 en vue de développer un projet immobilier à ADRESSE4.), dénommé « ENSEIGNE1.) », consistant initialement dans la construction et la vente de dix maisons bi-familiales pour un prix de cession de 29.800.000 EUR.La société
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