Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore admis que le débiteur saisi peut parfaitement être le débiteur du débiteur puisque la jurisprudence admet depuis de nombreuses années et de façon constante que la saisie-arrêt peut être pratiquée en vertu de l’article 1166 du Code civil ( Jurisclasseur, procédure civile, fascicule 800, généralités et conditions, n° 43 ).

une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient partant de fixer le montant de la caution à fournir par la société requérante au montant de 1.800.- euros, le risque de non-recouvrement des frais étant à suffisance couvert par la fourniture de cette caution.ordonne à la société HOTTINGER WORLD INVESTMENTS LTD, BAHAMAS de fournir dans le délai d’un mois à partir de la signification du présent