Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des articles 794 et 800 que l’héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d’inventaire, n’a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l’égard du créancier successoral qui l’a poursuivi (Civ. 1ière, 13 octobre 1982, D. 1983, 301).

Au dispositif de leurs conclusions du 23 novembre 2004, elles demandent l’évaluation du point d’IPP à 10.000.- euros, soit 1.500.- euros pour l’incapacité physique et 1.800.euros à titre de perte de salaire (?).Aucune explication plausible ne fut par ailleurs fournie quant à la demande incohérente reprise au dispositif desdites conclusions de fixer la valeur

ordonne à B) et la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, de consigner au plus tard le 10 février 2006 la somme de 800 EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de 800.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

ordonne au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES) sise à (...), de consigner au plus tard le 10 décembre 2005 la somme de 800.- EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts, charge Madame le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée, dit que les experts devront, en toute

et il demande la condamnation de l’ETAT à une indemnité de 12.000.- EUR pour préjudice moral enduré ainsi qu’à une indemnité de 1.800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

X.) soutient que la vente tardive de 2 heures des titres « Ingenico » aurait entraîné du fait de la baisse du cours endéans ce laps de temps une moins-value de 600.000.-FRF tandis qu’une vente immédiate aurait généré une plus-value de 800.000.- FRF.

Ultérieurement, dans ses conclusions du 29 avril 2002, la demanderesse ajoute que par actes notariés des 13 avril 1966 et 31 mars 1967, la défenderesse s’est engagée comme débitrice personnelle, ensemble avec son mari B.), pour un montant en principal de 800.000.LUF auxquels s’ajoutent les intérêts, frais et commissions.

ce fait à la somme de 800.000,- flux.A cela s'ajouterait le préjudice que les travaux de réparation des fissures des murs extérieurs et de la toiture leur causeront et qu'ils évaluent également à 800.000,- flux.

2.800.000.- couronnes danoises,aété deposee enj

sant en leur nom personnel et d'autre part le montant de 1.800.000 francs auxtant de 1.800.000francs,cessommesà allouer,sous réserve de toute évaluation supé

français et celle de I.800.- francs luxembourgeois ainsi