Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont interjeté appel incident et ont, par réformation du jugement entrepris, demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance et l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’une indemnité

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (G. RAVARANI, op cit., n°800).

l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 3 octobre 2018, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation B. à lui payer le montant de 7.800.- euros en réparation du préjudice qu’il aurait subi suite à la résiliation abusive

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation redue depuis le 21 mars 2019 au montant de 800.- euros, charges comprises et a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, à C et à D le montant de 17.412.- euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2021 jusqu’à solde.Il a considéré qu’un loyer

Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.

A verse également les annexes à ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2012 à 2018, desquelles il découle que par l’amortissement de 6% pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans et sujettes à location, il a pu amortir 51.193,56 euros chaque année, ce qui même compensé avec le loyer qui était, à titre d’exemple de 28.800.-

Il a dit fondée à concurrence de 800.- euros la demande de la société anonyme SOC 2 basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Il a condamné la société à responsabilité limitée SOC 1 à payer à la société anonyme SOC 2 le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure.

800.- euros à titre d’avarie de marchandises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2017, sinon de la demande jusqu’à solde ;La fermeture prolongée du commerce sans électricité aurait également conduit à l’avarie des denrées alimentaires se trouvant dans les frigos et congélateurs et évalués au

Par courrier du 30 octobre 2018, l’architecte d’intérieur réitère les mêmes réclamations que dans le courrier du 24 août 2018 en rajoutant qu’une fissure serait apparue devant le comptoir et dans les wcs, que des plinthes d’une valeur de plus ou moins 800.- euros auraient dû être posées pour combler les mauvaises finitions de raccords, qu’il y a un mauvais

2.800,00 euros 1.000,00 euros

Il a reconnu disposer toujours de la garantie locative d’un montant de 7.800.- euros et a admis être redevable du montant de 4.502,88 euros à l’égard de X au titre duX a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-

de faire droit au moyen de l’exception d’inexécution, a dit non fondée tant la demande reconventionnelle des parties défenderesses en condamnation de la SOC.2.) au paiement de la somme de 46.800.- euros à titre de perte subie que la demande reconventionnelle des parties défenderesses en condamnation de la SOC.2.)Le tribunal de paix a finalement dit qu’il n’y

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

800.- euros, le tout jusqu’à solde.pour un loyer mensuel de 5.800.- euros.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Dans la mesure où A.) ne conteste pas avoir retenu un montant de 400.- euros sur le loyer à payer pour les mois de février à août 2015, il a y lieu de dire recevable et fondée l’augmentation de la demande en paiement de B1.) pour le montant de 2.800.euros (7x400) et de condamner A.) à payer à B1.) le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts légaux àle

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial conclu le 27 octobre 2014, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial se composant des emplacements numéros 25 et 26, ainsi que d’un box de stockage numéro 16 dans la PROJET1.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 2.800.- euros HTVA après une remise

Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.euros (2 x 1.800) au titre decharges indument perçues pour les années 2012 et 2013 et d’un montant de 1.800.- euros au titre des charges indument perçues pour l’année 2014.