Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE3.) en allocation du montant de 800.000 EUR au titre d’un manque à gagner sur base de la responsabilité délictuelle en raison du non-cumul des bases contractuelle et délictuelle.le montant de 800.000 EUR au titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner suite

En procédant à cette signification, même sans réserve, la partie gagnante n’est jamais censée acquiescer à la décision (JCL Procédure civil, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 59).

S’agissant des prévisions d’énergies électriques, l’expert relève que la société SOCIETE1.) pouvait s’attendre suivant le cahier des charges et sur base d’une fourchette d’exploitation comprise entre 4.200 heures et 5.000 heures de pleine utilisation, à une production annuelle d’électricité comprise entre 3.800 MWh/a (minimum) et 4.800 MWh/a maximum (Rapport

Elle évalue les dommages matériels à un montant de 6.800 euros

560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde. dit la demande de

les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros.concurrence du montant de 1.800.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.-s. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. un montant de 1.800.- euros à titre d’indemnité de

En première instance, SOCIETE1.) aurait reconnu de redevoir aux bailleurs au moins les arriérés de loyers (dont SOCIETE1.) fixait le montant à 34.200.- euros au total au jour des plaidoiries, soit 3.800.- euros par mois au lieu des 4.400.- euros réclamés mensuellement par les bailleurs à compter du mois de décembre 2023).toujours à la somme de 3.800.- euros

montant de 15.800.- euros.seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros.

Le même jour, en vue de corriger les demandes d’acomptes auxquelles un taux de SOCIETE4.) de 3% a été appliqué et de leur appliquer un taux de SOCIETE4.) de 17%, la société SOCIETE1.) a encore adressé à PERSONNE1.) une facture n°NUMERO8.) de 2.800 EUR TTC, une facture n°NUMERO9.) de 2.800 EUR TTC et une facture n°NUMERO10.) de 2.100 EUR TTC.Factures n°

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’acte de vente du 3 octobre 2022, que la société SOCIETE1.) a acquis l’immeuble situé à L-ADRESSE1.), ayant appartenu à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pour le prix de 1.800.000 euros.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

La valeur de cet immeuble aurait été évaluée par PERSONNE2.) dans le cadre de ses échanges avec la banque SOCIETE1.) à 2.800.000.- euros et résulterait également d’un relevé de fortune immobilière au 9 août 2018, tel que signé par lesPERSONNE1.) fait valoir que depuis le mois de mars 2016, PERSONNE2.) jouirait seul de la ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), ancien

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

PERSONNE3.), en tant qu’acquéreur, moyennant paiement d’un prix de 1.800.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

du montant de 203.800.- euros à titre des frais et honoraires d’avocat,

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

PERSONNE1.) conteste cependant le montant de 79.800.- euros tel que réclamé sur ce point par PERSONNE2.) pour la période allant du mois de mars 2014 au mois de décembre 2019 ainsi que l’application des règles du profit subsistant.De plus, PERSONNE2.) fait valoir avoir remboursé seule le prêt hypothécaire grevant l’ancien domicile conjugal à hauteur de la

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il y a donc lieu de condamner le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.- euros.condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété SOCIETE1.), bloc C, D et E, sis à L-ADRESSE2.), à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800.euros sur le fondement de l’article 240 du

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).