Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réparation d’un préjudice supplémentaire à celui résultant de la perte de sa rémunération, dès lors qu’il aurait consacré environ 800 heures à la préparation de ses demandes et à l’organisation de sa défense, au détriment de ses travaux de recherche.

résilié et ordonné à la partie citée de déguerpir des lieux endéans les quarante jours de la notification de la décision, a fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois et condamné la partie citée à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Il conclut à la validation de la saisie-

Par requête déposée au greffe en date du 12 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal de travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de total de 27.800 euros avec les intérêts légaux12.800,00 € 15.000,00 €Il réclame à titre d’

La mère du requérant, PERSONNE3.) touche une prestation de chômage et le père, PERSONNE4.), un salaire d’environ 2.800 euros nets par mois.

soit en tout le montant net de 11.800.-

La requérante sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.800 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner la défenderesse à restituer leur garantie locative de 4.800.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure,

PERSONNE1.) a encore correctement imputé les avances sur charges de 100 euros par mois (soit 800 euros en tout, période de facturation de 8 mois), de sorte à ce qu’il y a lieu de faire droit à la demande

Répertoire n° 3076/2025 RPL 800/24

Sur la base des explications du requérant et des pièces justificatives produites, et en l’absence de toute contestation des défendeurs, absents à l’audience, la demande en paiement d’arriérés de loyers est fondée pour un montant de 16.450.-EUR, correspondant à la somme totale réclamée de 18.800.-EUR, déduction faite du loyer de novembre 2024 d’un montant de

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.200 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.800 euros à partir du 20 janvier 2020, jour de la demande en justice, et sur la somme de 400 euros à partir du 16 septembre 2025, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) à

ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 5 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

semaine et pour un salaire brut mensuel de 2.800.

potentiel qu’elle a constitué tant pour elle-même que pour les autres usagers de la route, son casier judiciaire vierge ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE7.) et PERSONNE8.) la somme de 14.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.200.- EUR à partir du 28 avril 2025 et sur la somme de 2.800.- EUR à partir du 28 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

SOCIETE1.) SA donne d’abord à considérer que si la requête portait sur un montant total de 9.762,83 EUR en ce qui concerne les 4 premiers postes, la demande actuellement présentée pour lesdits postes se chiffre à presque 10.800,- EUR sans autre explication.

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros.

au taux conventionnel de 14,25% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 13 février 2024, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 800 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut à se voir allouer

6.800.- euros 2.500.- euros

En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.800 euros.PERSONNE3.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (2.266,79 + 1.800 =) 4.066,79 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 14 mai