Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier avec accusé de réception adressé le 31 juillet 2023 aux locataires, ceux-ci auraient été mis en demeure de régler le solde des loyers resté en souffrance depuis le mois de novembre 2022, soit un montant total de 21.600.- EUR en tenant compte d’un paiement unique effectué en date du 3 juillet 2023 par les locataires à hauteur de 10.800.EUR.

À titre reconventionnel, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 800.-EUR.

Il résulte du premier jugement rendu que PERSONNE1.) a été condamné, solidairement avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au paiement à la société anonyme SOCIETE1.) SA du montant de 112.800 euros avec les intérêts légaux sur 94.000 euros à partir du 2 décembre 2020 et sur 18.800 euros à partir du 19 février 2021, chaque fois jusqu’à solde

le voir condamner à lui payer le montant de 5.400.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 (3 mois x 1.800.- euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa requête, le requérant explique avoir, par contrat de bail signé le 26 avril 2023 avec effet au 15 mai 2023,

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

A toutes fins utiles, elle donne à considérer que la valeur des trois bacs facturés ne s’élèverait qu’à environ 1.800.- euros.

ladite « Analyse » mentionne à titre de résultat un solde débiteur de 10.800,81.- euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 à mettre en comparaison avec un solde créditeur de 19.985,71.euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 tandis que la « Vorläufige Gewinn- und

La partie requérante réclame à titre de « préjudice matériel » le montant de 2.240.euros correspondant à 24 jours de salaires (= 2.800 : 30 x 24).2.800 / 30) x 24 =]

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse conclut à l’allocation de la somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le

Quant au montant de 1.800 euros retenue par l’expert PERSONNE3.) pour la perte de jouissance, il échet de relever que ledit expert ne fournit aucun élément permettant de retracer précisément les jours d’indisponibilité du véhicule qui lui aurait permis d’évaluer la perte de jouissance à la somme de 1.800 euros.En l’absence des moindres éléments probants dans

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 13.500.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.700.- EUR à partir du 16 août 2024 et sur la somme de 4.800.- EUR à partir du 25 septembre 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande à 2.800 euros suite aux paiements intervenus.Au jour des plaidoiries, elle leur redevrait le montant total de 2.800 euros.est à dire fondée à concurrence du montant total de 2.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024, jour de la requête, jusqu’à solde.PERSONNE3.

porté sur une qualité substantielle de la chose et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (Cour d’appel, 23 novembre 2015, Pas. 27, p. 800).

voir condamner en outre la partie défenderesse à diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement de la requérante à hauteur de 800 euros ;la partie défenderesse à lui payer le montant de 800 euros [La demande de PERSONNE2.) tendant à voir diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de

l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros.

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que sur

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail écrit conclu le 12 août 2021 (modifié par avenant du 22 septembre 2022) et ayant commencé à courir à partir du 1er septembre 2021, elle a donné un studio en location à PERSONNE2.) au sein de la résidence ADRESSE3.) sis au ADRESSE2.) pour un loyer mensuel de 1.800,- EUR et des avances sur charges locatives de 220

une avance sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 800 euros.Il sollicite encore la restitution de la garantie locative à concurrence d’un montant de 800 euros.mars 2024 à juin 2024 : 4.200 euros (6.000 – 1.800)]une avance sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 800 euros.d’une indemnité d’

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.