Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique des plaidoiries en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement et réclame actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.300.euros à partir du mois de septembre 2023, sur le montant de 250.- euros, sinon subsidiairement sur le montant

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Le mandataire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) explique que PERSONNE2.) est sortie des lieux en date du 15 mars 2023 et qu’en ayant payé la somme de 1.800 € à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 20 mars 2023, ses mandants auraient respecté l’accord, de sorte que la demande adverse ne serait pas fondée.

1.800,00 €

condition qu’il paie de suite deux mois de loyer comme caution, soit 1.800 €, la moitié

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il réclama encore un montant de 1.800 € à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 1.800 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le requérant demande encore la condamnation de son

800,00 euros

demeure, sur le montant de 800.- € à partir du 9 mars 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 1.200.- € à partir du 6 février 2024, date de la demande en justice, chaque fois jusqu'à solde.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.410.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.410.- € à partir du 28 juin 2022,

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

déclare la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 € (huit cents euros);condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 € (six mille cinq cent neuf euros), avec les intérêts légaux à

déclare la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 € (huit cents euros);condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 € (six mille cinq cent neuf euros), avec les intérêts légaux à

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 2.800.- euros.A l’appui de leur demande, les

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 novembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.800.- euros, et d’une indemnité de procédure de 70.- euros

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de (8 x 1.350 =) 10.800.- euros pour la période de mai à décembre 2023 inclus, à augmenter des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde.dit la demande en paiement à

A titre subsidiaire, il a demandé à voir déduire les deux montants à hauteur de 800.euros indiqués à titre de loyers dans le décompte versé en cause.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 23 avril 2011, ayant pris effet le 1er mai 2011, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande pécuniaire et réclame la somme de (6.300 + 1.800 =) 8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.

Il convient de retenir au vu des pièces produites en cause que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré ainsi que de la faible durée de la relation de travail, à la somme de 800 €.déclare la demande de PERSONNE1.) en