Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ces primes sont calculées sur base d’un système de points (3 points par victoire, 1 point par match nul et 0 points pour une défaite), la prime s’élevant à 1.800 € par point pour les matchs officiels et à 600 € par point pour les matchs amicaux ;que sur base de cet accord, le requérant s’est ainsi vu payer la somme de (3 points x 1.800 =) 5.400 € pour le

Par requête déposée le 13 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai, juillet,

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 mai 2015, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. un bureau sis à ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.

Un deuxième rappel lui a été envoyé par courrier recommandé en date du 7 octobre 2021 pour des arriérés s’élevant au montant total de 12.800.- euros.

appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.-800.- euros800.- eurosA l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, le requérant augmente la demande en paiement au montant total de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de novembre 2023.800.- euros800.- eurosseptembre 2023 800.- euros

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

Suivant contrat de bail signé, ayant pris effet le 15 juin 2021, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux dans le centre commerial nommé ENSEIGNE2.), situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 6.000 € HTVA, soit 7.020 € TTC et des avances sur charges mensuelles de 800 € augmentées par après à 1.110 €.

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru du fait du licenciement pour un montant de 800 €;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef un montant de 800 € avec les intérêts légaux à partir du 14 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde;indemnisation d’un

7.800.- euros 500.- euros.7.800.- euros 500.- euros

13.800,00.-3.891,06.-3.714 91.6.194,03.6.108 71.12.302,74.369,08.12.671,82.-Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.

tirer de la sous-location du 1er étage d’une superficie de 280 m2 au moins 5.800.euros.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre en colocation dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a

Elle demande ainsi le remboursement des avances sur charges des années 2019 à 2022, soit la somme de 4.800.- euros et se réserve le droit de réclamer les avances de l’année 2023 en attendant l’établissement des décomptes.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 20 septembre 2006, ayant pris effet le 1er octobre

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) expliquait qu’il avait acheté le véhicule dont s’agit en date du 7 juillet 2022 à une dénommée PERSONNE2.) au prix de 800 €.

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- eurospour l’année 2019 : charges effectives : 2.582.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 782.- eurospour l’année 2020 : charges effectives : 2.902.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 1.102.- euros

condamner à payer à la partie de l’avocat requérant le montant de 800,- euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Aux termes de la requête introductive d’instance, PERSONNE1.) réclame la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s à lui payer une indemnité de procédure de 800 €.

Elle expose avoir perdu entre la première et la dernière vente le montant de 5.423.- euros ( = 21.223-15.800) auquel il faudrait encore ajouter des frais internes évalués au montant de 2.000.- euros.

Faisant valoir que le litige entre lui et la société SOCIETE2.) concerne un transfert de parts sociales dépassant une valeur de 800.000 €, il conclut à l’irrecevabilité de la demande en intervention, sinon à l’incompétence du tribunal de paix pour en connaître, la procédure en matière d’ordonnance de paiement entre une société et son fournisseur n’étant pas

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.