Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.605,52 euros 2.996,35 euros 2.800,93 euros 1.692,61 euros 10.095,41 euros

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 11 janvier 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant ce tribunal, pour autant que de besoin, pour voir dénoncé le prêt lui consenti le 22 juillet 2010, et voir condamner la défenderesse à leur payer le montant de 3.800.- euros

Jugement n°: 210/2023 Not.: 800/23/DC

En outre, il réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,-dette signée le même jour, subsidiairement en paiement du montant de 15.000,- € à titre de dommages et intérêts, et de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure de 1.800,- €, avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés, ordonne la comparution

Le véhicule était âgé de presque 12 ans et avait roulé 168.800 kilomètres.

La requête tend encore à la résiliation du bail et au déguerpissement de la partie défenderesse, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.€ à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- € et d’une avance sur charges locatives de 200.- € par mois.

A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la

A l’audience publique du 29 juin 2023, PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative.Un solde de 800,- € était à payer en 2019 lors de la conclusion du bail entredonne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la

Il y a partant lieu de retenir ex aequo et bono un montant de 8.800,- € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance subie entre les mois de novembre 2020 et août 2022.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec les infractions pénales commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à 800.- euros.Par voie de conclusion il y a lieu de

3.800.-euros brut.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) par contrat daté du 24 janvier 2023 une voiture Ford Fiesta au prix de 2.800,-Néanmoins elle a consenti à acheter ledit véhicule pour le prix de 2.800,- € et pouvait vérifier dans les papiers de bord que le véhicule devait se présenter très peu de temps après l’achat au contrôle technique.

Comme durant les mois de mars à mai 2023, la locataire aurait continué à payer un loyer de 800.- au lieu de 850.- euros, la requérante a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés de loyer de 150.- euros.Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) n’a payé que 750.- euros pour le mois de mai 2021 et que depuis le mois de juin 2021, elle n’a payé

un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal de céans ayant condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT la somme de 9.800 €, le décompte individuel propriétaire de PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.

Il convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à concurrence de la somme de 800.- euros et de condamner PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.) à leur payer ledit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Le Tribunal retient partant pour ce chef de la demande ex aequo et bono le montant de 800,-