Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) requiert de ce chef la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 20.000.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice moral et, mensuellement, le montant de 2.800.EUR à titre de réparation de son préjudice matériel aussi longtemps qu’il n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, ce montant pouvant, le cas échéant,

Quant à la TVA, l’autorisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le taux de 3% aurait, en l’espèce, été limitée à un montant de 19.800,- EUR, de sorte que ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient retenu le taux de 15% pour le restant de la facture et C.) conteste encore avoir tardivement introduit la

dans l’entreprise de dire, par réformation du jugement entrepris, que la demande est fondée pour le montant de 800,- EUR.dit l’appel principal partiellement fondé, dits les appels incidents non fondés, dit la demande de la société SOC.1.) en remboursement du trop-perçu non fondée, partant en déboute, réformant, dit la demande de A.) en réparation du

condamné la société anonyme SOC1.) à réparer le dommage moral de A.) (à lui payer la somme de 4.642,09 € (quatre mille six cent quarante-deux euros et neuf cents) au titre de l’indemnité compensatoire de préavis (3.842,09 EUR) et au titre de la réparation de son préjudice moral (800,- EUR) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

Elle sollicite pour sa part le montant de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Il y a partant lieu de condamner A.) à payer à Maître Anne-Claire BLONDIN, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) le montant de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

transféré en Allemagne - 800.- EUR pour frais d’agence exposés pour la recherche d’un nouveau

Le 1er janvier 2011, A.) s’est vu retirer son permis de conduire jusqu’au 5 janvier 2011 pour avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/litre d’air expiré et il a été condamné du chef de cette infraction à une amende de 800,EUR et à une interdiction de conduire de 16 mois dont l’exécution a été assortie d’un sursis intégral suivant ordonnance

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à A.) de la diminution de sa demande en réparation du préjudice matériel subi au montant de 9.513,30 EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 12.800,EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ au montant

la remise de la fiche de salaire du mois de novembre 2013 et du formulaire U1 rectifiés dans les quinze jours de la notification du jugement sous peine d’une astreinte limitée à 800 €.

SOC1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- € pour l’instance d’appel.

Ce travail lui procurait une rémunération brute de 1.800.- € par mois, soit une différence de 601,34.- € par rapport à ce qu’il touchait auprès de la S.A. SOC1.).

attaqué, il y a encore lieu, dans un but d’équité, d’augmenter à 800.- EUR l’indemnité qui lui a été allouée sur le même fondement en première instance.à payer à la société anonyme SOCIETE1.), sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 800.- EUR pour la première instance ;

Par jugement rendu en date du 25 juin 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg, le licenciement avec effet immédiat de A.) a été déclaré abusif et son ancien employeur, la S.A. SOC1.), a été condamné à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.842,09.- € et un montant de 800.- € en réparation du dommage moral subi.Dans les conditions données

Dans ces circonstances, la Cour retient que M. A.) doit rembourser le montant de 4.800 euros au lieu du montant de 12.855,50 euros et elle fait droit à sa proposition de payer mensuellement le montant de 100 euros.rejette la demande d’indemnisation de l’association sans but lucratif C.I.G.L. B.) pour procédure abusive et vexatoire ainsi que sa demande formée

Conformément à ses conclusions la décision de première instance qui lui a alloué une indemnité de procédure de 800.- € est à confirmer.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de 5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à

La demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure a été déclarée non fondée et le salarié a été condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 800 €.J’ai aussi vendu du câble du chantier SOC3.) juin 2013 et j’ai ramené une enveloppe de 800 € à A.)Je l’ai vu mettre les 800 € dans une enveloppe dans son tiroir de son bureau » (attestation de

800.-

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 800 €, a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 25 mars 2011 et non fondées toutes les demandes en paiement de A.).

D’après l’évolution de l’activité du service Securities Lending de 2003 à 2009 produite par la salariée, les revenus du service avaient diminué de 2.230.500 en 2006 à 975.800 en 2007, années pendant lesquelles A.) était la seule personne occupée dans ce service.