Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu PERSONNE1.) reconnaît ainsi sa participation dans 5 importations de 2,800 grammes d’héroïne et de 250 grammes de cocaïne.

Sécurité Sociale de régler la dette de 1.800 euros restants au jour de la mise en faillite.

Il demande pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 800 € sur base de l’article 194, alinéa 3, du code d’instruction criminelle.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à huit cents (800) jours;

Il s’ensuit que P.1.), en détournant 19.800 euros, s’est ainsi rendu coupable de banqueroute frauduleuse.Il appert de l’infraction retenue sub I) que P.1.) a détourné de l’actif de la société SOC.1.) s.àr.l. le montant de 19.800 euros, de sorte qu’il y a lieu de réintégrer ce montant à la masse de la faillite de la société SOC.1.) s.àr.l.o r d o n n e la

800,00 euros 1.000,00 euros.

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,90 euros,

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur que la société à responsabilité limitée SOC1.) disposait d’un actif d’environ 800 euros, tandis que le passif de la société se chiffre à environ 200.000 euros.

1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.400.000 USD 100.000 USD 500.000 USD 2.800.000 USD 170.786 USDIl devait s’avérer que lors du transfert d’argent d’avril 1997, X, sur un montant de 2.845.957 USD a uniquement

1996 (400.000 USD), 22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et 12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte no.400.000 USD 100.000 USD 500.000 USD 2.800.000 USD 170.786 USDIl devait s’avérer que lors du transfert d’argent d’avril 1997, X, sur un montant de 2.845.957 USD a uniquement

demanda indemnisation de son préjudice moral s’élevant au montant de 800 euros.Eu vu des explications fournies par la demanderesse au civil et les éléments du dossier répressif, la demande civile est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 800 euros.Eu vu des explications fournies par la demanderesse au civil et les éléments du dossier répressif,

X.) aurait cependant déclaré que le montant de 1.200 euros était insuffisant et qu’il conviendrait de porter celui-ci à 500 euros par semaine, respectivement à 800 euros par semaine si deux prostituéesX.) a cependant très rapidement déclaré que ce montant serait insuffisant et qu’il conviendrait de procéder à une augmentation allant jusqu’à 800 euros par

Elle demande le montant de 4.800,01 euros à titre d’indemnisation des dégâts accrus à son véhicule et le montant de 353,20 euros à titre d’indemnisation des frais de remorquage et de gardiennage.montant de 166 euros et qu’il y aurait partant lieu de réduire ce montant de la somme de 4.800,01 euros réclamée à titre d’indemnisation des dégâts matériels accrus

3 000 NLG 21 800 NLG3.800.-FRF adressée au SOC.1avis de débit, virement de 21.800.-NLG du compte 1055/5123-6 au bénéfice d’Xconcernant le spectacle de magie du samedi, 10 novembre 2001 facture « Artistes conseils » du 06.11.2001 de 3.800.-FRF adressée au SOC.1 avis de débit de 579,31.-€ du cpte SOC.1 auprès de la BGL au bénéfice de « Artistes conseils »,

et je paye environ 800 € par mois du chef de charges scolaires et de frais de crèche ».

I.) et J.) avaient pris en location la chambre au-dessus du garage, chacune pour un loyer de 800 euros.

X.) sollicite par réformation du jugement entrepris l’allocation d’un montant de 800.000.francs en réparation de son préjudice d’agrément.

Il y a lieu de préciser qu’il résulte de deux sms entre le numéro de « Karim » et celui de P1.), que ce dernier redoit probablement les montants de 1.750 et 800 euros à son dealer. (rapport numéro 2007/45265/1337/GY du 16 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch-sur-Alzette, SREC, Section Stupéfiants, WP 109 et WP 130).Il a

En l’espèce, au vu des circonstances de l’affaire, des fautes de conduite commises, des blessures subies et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende de 1.800 euros et à une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques pour une durée de

L’amende subsidiaire de 20.000.- € prononcée par les premiers juges est en revanche largement surévaluée, alors que le véhicule Audi A6 a été acheté d’occasion en 2001 pour un prix de 800.000.- Luf.