Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, le jugement du 24 juillet 2020 s’est borné à dire non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) quant aux montants de 390 euros, de 800 euros, de 5.163,58 euros, de 13.640 euros et de 28.250 euros,PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE2.) du montant de 800 euros au motif qu’après la vente de l’immeuble indivis et l’

Il indique avoir pris en charge le loyer de 800 euros par mois pour l’appartement au ... que A. occupait.

de 800 euros par enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et D, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement, parA titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire l'appel non fondé, elle relève appel-incident du jugement déféré et conclut à entendre condamner A à lui payer le montant de 800

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juin 2021, A. a relevé appel du jugement du 18 mai 2021 aux fins de voir, par réformation, condamner B. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.800 euros par mois à compter du jour de la requête en divorce.Compte tenu des besoins de l’appelante et des revenus de l’intimé, cette pension

Ledit bail aurait cessé au mois de mars 2012 et aurait permis d’obtenir des revenus d’un montant total de 136.800 euros.l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à dire d’expert pour l’industrie personnelle fournie par l’appelant et relative aux travaux de chauffage, sanitaires, électricité etc, dans le cadre de la construction du nouvel immeuble

A. ne soutenant pas être incapable de travailler, il y a lieu de prendre en compte un revenu mensuel théorique net de 1.800 euros.net de 1.800 euros en son chef.

pas non plus lieu de tenir compte du remboursement du prêt de 16.800 euros, le contrat afférent n’étant pas signé et l’intimé restant en défaut d’établir la finalité dudit prêt ainsi que son remboursement.

en plusieurs temps, le terrain sur lequel la maison a été construite aurait été acheté le 19 janvier 1995 à un prix de 1.800.000 LUF, l’achat duSelon le rapport d’expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait été de 219.600 euros au jour de la dissolution de la communauté et la valeur actuelle s’élèverait à 414.800 euros, soit presque le double.

Le tribunal a retenu dans le chef de B un revenu mensuel moyen net de 1.800 euros et des frais mensuels de logement de 720 euros, de sorte qu’il a conclu à un solde disponible mensuel de 1.080 euros.

Le 20 mars 2015, une requête tendant à saisie-arrêt spéciale pour les sommes de 800 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, de 400 euros au titre des termes courants des pensions alimentaires à partir du 1er avril 2015 et de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, a été introduite devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette.

situation financière de B est nettement meilleure et qu’elle perçoit un salaire mensuel de 3.800 euros, pour conclure que sa demande en octroi d’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 1.000 euros par mois est justifiée.contesté que chacun des époux pourra escompter un capital par l’effet de la liquidation et du partage du régime matrimonial,

Au vu des besoins de B et des ressources tant en capital qu’en revenus mensuels des deux parties, il y a toutefois lieu de fixer la pension alimentaire à toucher par B à la somme mensuelle de 1.800 euros, par réformation du jugement déféré.condamne A à payer à B la somme mensuelle de 1.800 euros à titre de pension alimentaire personnelle à partir du 1er

Actuellement il serait bénéficiaire du chômage partiel et il toucherait un salaire mensuel d’environ 2.800 euros.inactivité n’étant pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant mineur C., il convient de tenir compte à partir de cette date d’un revenu théorique équivalent au salaire social minimum non qualifié dans le chef d’A., soit d’environ 1.800

juillet 2020, et tendant à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle, au bénéfice de l’article 252 du Code civil, à la condamnation de A. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 3.000 euros par mois et une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 800 euros par mois, augmentée du paiement

difficilement un logement dont le loyer mensuel sera inférieur à 1.800 euros, que la partie intimée dispose d’un salaire mensuel de 7.280 euros et d’un 13ième mois.B. touche un revenu mensuel de 7.800 euros en moyenne y compris le 13ième mois, il doit faire face à une dépense de logement que ce soit seul avec sa nouvelle partenaire, de sorte qu’il a un

Il admet avoir exploité un café-bar lui procurant un revenu mensuel variant entre 1.600 et 1.800 euros, mais il soutient avoir abandonné cette activité peu lucrative.

Les actifs du de cujus auraient été partagés entre les trois frères et seule une somme de 2.800,61 euros à partager subsisterait sur le compte BANQUE2 LU (du défunt auprès de BANQUE2 à Luxembourg du mois de mai 2012 que ce compte présentait au 18 mai 2012 un solde créditeur du 2.800,61 euros.

situation financière des parties, l’intimé déclare que s’il a actuellement retrouvé un emploi rémunéré, ayant été au chômage à l’époque de la conclusion de la convention de divorce, son revenu mensuel disponible n’aurait pas augmenté, en ce que son salaire mensuel ne s’élèverait qu’à 2.178,97 euros et qu’il devrait régler un loyer mensuel de 800 euros, des

La mère aurait versé mensuellement une somme variant entre 800 et 1.000 euros à C. qui aurait bénéficié en sus des aides étatiques CEDIES dans le cadre de ses études.

dans les motifs d'une décision, ne peut permettre d'invoquer l'existence d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de celle-ci, prononçant une condamnation au paiement de la somme effectivement réclamée (JCl Proc. civ., Fasc. 800-75, Jugements, Sanctions des irrégularités commises lors du délibéré et dans la rédaction des jugements, 28 mai 2019,