Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement de 800 euros par mois.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après avoir dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à deux interdictions de conduire de neuf mois et de vingt-quatre mois, assorties du sursis intégral, pour,

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

La Cour d’appel constate que la société SOCIETE1.) s’oppose à toutes les demandes présentées par le SYNDICAT et admet dès lors qu’elle s’oppose également au montant de 41.844,24 EUR (25.924 + 5.800 + 10.120,24) réclamé par le SYNDICAT à titre de frais et honoraires pour les deux instances.

Déduction faite de dépenses incompressibles (loyer, cotisation d’assurance relative à l’ancien domicile conjugal et mensualité du prêt hypothécaire) du montant total de 2.308,47 EUR (= 1.800 + 108 + 400.47), le juge aux affaires familiales a erronément retenu le montant de 8.691,53 à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE2.).A titre de

Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en ne retenant que le montant de 2.800 EUR dans son chef à titre de salaire net mensuel.

3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800;

L’appelante fait valoir que du 16 février 2022 au 1er février 2024, elle aurait touché des indemnités de chômage de 800 EUR de la part de l’administration française « SOCIETE1.)

Il conclut encore, en tout état de cause, à voir condamner PERSONNE2.), à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, ensemble avec PERSONNE3.) le montant de 3.800.174 euros, outre les intérêts, et sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui

Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE4.) de procéder au paiement du montant de 19.800 euros (600 euros x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.Par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022, SOCIETE3.) a assigné SOCIETE4.) devant le

25 % x 28.800 =]

Sur 50 mois, 6.800 nets par mois.

Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu disponible mensuel théorique de 800 EUR dans son chef.Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

pièce n°105 est un document unilatéral, l’indication dans la case « vendredi 20/4/2012 « reçu commande 800 pièces vêtement de travail : vérification de la commande

Plus précisément, quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE1.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value résultant de la livraison de

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

Il n’établirait cependant pas avoir fait des démarches en vue de l’obtention d’un travail lui permettant de toucher un revenu plus élevé que le montant de 1.800 EUR perçu à titre de revenu pour personnes

En août et octobre 2024, les salaires de l’appelant étaient grevés d’une saisie du montant de 800 EUR.En l’absence de pièces versées par PERSONNE2.) permettant d’établir les montants saisis pour les autres mois de l’année 2024, il convient de retenir le montant de 1.182,85 à titre de dépense incompressible pour le mois de janvier 2024 et celui de 800 EUR à