Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de sa faible ancienneté mais également de son âge (né en 1974), d’évaluer ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

7.800,- EUR 7.800,- EUR 5.000,- EUR

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).Ils réclament également la différence de loyer entre le loyer payé par leurs soins (4.500,- EUR) et le loyer « réduit » de l’autre maison du coin (3.800,- EUR) pendant les mois d’août à mi-décembre

Vu la requête déposée le 12 février 2024 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg par PERSONNE1.) qui sollicite l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.800.- EUR du

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

extérieurs et des balcons ou terrasses avant et arrière pour un prix total de 163.800,- EUR TTC.

Le HÔPITAL1.) se dit d’accord à accepter le remboursement de la somme de 36.701,90 euros en principal moyennant un échelonnement de la dette par paiements mensuels de 800.- euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE3.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 190.397,12 euros, composé du montant de 25.800 euros pour DATE33.), du montant de 26.439,41 euros pour DATE35.), de deux montants de 26.444,62

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 16 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ;partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ;

Au vu de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de l’antécédent spécifique de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux

800 EUR par mois pour la période se situant entre le 9 mars 2023 et le 30 avril 2024.de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel est suffisant pour remédier au déséquilibre mentionné ci-dessus.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 800 EUR par mois

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Il précise que le montant initial de ses honoraires s’élevait à 4.800.-EUR, dont il convient deDès lors, au vu des diligences accomplies énumérées de manière détaillée dans sa note d’honoraires, de l’expérience professionnelle de l’avocat, du degré de difficulté de l’affaire en question et du temps que l’avocat a dû y consacrer, les honoraires de 4.800.-EUR

PERSONNE1.) à réinscrire seul PERSONNE4.) à la crèche SOCIETE2.) et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 euros.

8.926,11 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 7.800 EUR à partir du 5 mai 2023, jusqu’à solde.Par injonction de payer européenne n° L-IPA-1185/23 délivrée par le Juge de paix de Luxembourg en date du 16 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 8.926,11.-EUR, avec les intérêts légaux

rendant une fois par mois, après deux fois par mois, de ADRESSE5.) au Luxembourg, - que personne n’a été blessé pendant les faits et que les victimes n’ont obtenu que 800 euros de dommages-intérêts, - du peu de professionnalisme des cambrioleurs, - que le prévenu s’est resocialisé en travaillant sous CDI et en ne commettant, depuis 2018, plus d’infractions.