Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Société expose que la réalisation de son seul actif existant, à savoir la créance envers l’actionnaire unique la société SOCIETE2.) S.A. d’un montant de 7.800.000 euros, nécessiterait encore davantage de temps alors que l’actionnaire unique SOCIETE2.) S.A. serait en train de céder une autre de ses filiales, la société SOCIETE3.) et que l’ampleur et les

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

i) une créance de 125.929,86 EUR au titre d’un prêt octroyé à ALIAS1.) suivant contrat du 19 janvier 2023 pour un montant principal de 135.800,- EUR venu à son terme le 31 décembre 2023 ;

753.855,30 EUR 291.800,- EUR 81.838,85 EUR 3.031,11 EUR 34.139,36 EURAu jour des plaidoiries, la perte locative qu’ils estiment avoir subie est chiffrée au montant total de 291.800,- EUR [

La Cour constate toutefois que suivant ordre de transfert daté du 12 juin 2016, feu PERSONNE7.) a donné l’ordre à la banque SOCIETE1.) de transférer de son compte-titre vers le compte-titre de son fils, feu PERSONNE6.), 1.800 actions « SOCIETE5.) SA-FDR ».La Cour retient, par réformation, que PERSONNE5.) doivent rapporter à la masse successorale le don fait

A cet égard, le tribunal constate que SOCIETE1.) enregistrait des pertes au cours des exercices passés, alors qu’elle a profité du soutien financier de son actionnaire unique par le biais d’un emprunt s’élevant actuellement à environ 1.800.000,- EUR.

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à laElle sollicite encore, par réformation, l’allocation d’une indemnité de procédure

À l’audience, Maître Romain BUCCI a augmenté la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.), PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 13.800.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de décembre 2024 et janvier et février 2025 étant également demeurés impayés.En plus, il convient de

le montant de 1.800.- euros comme montant forfaitaire pour remédier aux différents points énumérés et critiqués dans l’état des lieux de sortie ;A l’audience des plaidoiries du 3 février 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande au titre de la restitution de la garantie locative au montant de 1.800.- euros, correspondant au montant forfaitaire pour remédier aux

A ce titre, ils formulent une demande reconventionnelle en remboursement du loyer à hauteur de 10.800.- euros pour la période du 1er août 2023 jusqu’au mois de février 2025.

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 4 mars 2016, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament sur un montant de 8.800.- euros.

Cette société SOCIETE5.) a d’abord effectué des virements d’un montant total de 29.800.000 euros sur le compte d’une société SOCIETE7.) auprès de l’SOCIETE4.) auLa CRF n’a cependant pas pu déterminer l’origine des 29.800.000 euros provenant de la société SOCIETE5.).

Ensuite après avoir reçu 800 euros de la part de sa mère pour régler ses dettes relatives à son trafic de stupéfiants, ayant invoqué que si elles étaient apurées, il pourrait arrêter, il a non pas remboursé ses prétendues dettes, mais s’est rendu auprès d’une prostituée.

Par avenant au contrat de travail du 22 janvier 2021, le traitement brut de PERSONNE1.) a été porté à 3.800 euros avec effetEstimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 3 décembre 2021, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,En application de l’article 6.4 des conditions générales de vente, annexées aux Contrats, et des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, la société SOCIETE1.) réclame encore une pénalité de 10 %, soit 34.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 23 novembre 2018, prenant effet au 1er février 2019, ils ont pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.800 euros.

Ainsi, les mois de juillet et août 2023 demeureraient impayés, à savoir pour un total de 5.800 euros.

2.800,00 € 2.450,00 € 2.400,00 € 1.534,09 € 5.000,00 € 1.400,00 € 2.500,00 €

Les époux GROUPE1.) interjettent régulièrement appel incident contre le jugement du 23 mai 2023 et demandent de se voir allouer, par réformation, le montant de 11.800 EUR, sinon 10.800 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat, sinon à partir du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à compter de