Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 rendue par un juge de Paix , siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, ayant condamné au provisoire la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) un montant de 6.800.- € au

Elle sollicita également la restitution de 3.800.000.- euros correspondant à l’acompte versé via SOCIETE10.) sur le prix de vente, au motif de l’échec du projetConcernant la demande de SOCIETE2.) en restitution de la somme de 3.800.000.- euros, correspondant à un acompte versé à SOCIETE1.) via SOCIETE10.) sur base d’un contrat de prêt du 17 mai 2019, le

pour atteinte temporaire à l’intégrité physique » qu’un montant de 1.800 EUR et qu’il ne lui a rien alloué dans sa portion censée couvrir le préjudice moral de l’IPP.En allouant la somme forfaitaire de 1.800 EUR, l’expert n’aurait pas procédé à une évaluation in concreto et n’aurait pas fait de distinction entre les différents postes attribués.Pour

Il résulte des décomptes de l’Administration des contributions directes que PERSONNE2.) s’est vu accorder un remboursement d’impôts de respectivement 11.143,25 EUR, 10.355,30 EUR et 10.960,80 EUR pour les années 2022 à 2024, soit un montant annuel moyen de 10.800 EUR, soit un montant moyen mensuel de 900 EUR.

En date des 3, 4, 5 avril et 20 juin 2019, l’Administration des Contributions Directes aurait émis des sommations à tiers détenteur aux banques SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) afin de recouvrir auprès de PERSONNE1.) les montants de 369.800,35.-euros et 107.822,76.-euros, soit un montant total de 477.623,11.-euros.Il incomberait partant non

La société SOCIETE1.) SARL a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.d’appel fondée à concurrence de 800,00 euros.légaux sur la somme de 14.541,34 euros TTC courent à compter du 28 mars 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris

Pour la même raison sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour la somme de 800 euros.déclare la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour la somme de 800 (huit-cents) euros,condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 800

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.euros à titre d’arriérés de loyers, sinon chacun pour la somme de 1.950

Par courrier du 22 février 2016, les époux PERSONNE2.) ont mis les époux PERSONNE4.) en demeure de régler le solde de 800 euros au titre du décompte de charges pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

PERSONNE2.) affirme ensuite avoir procédé à un paiement total de 10.800.- euros.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, SOCIETE1.) demande à entendre condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 27.000.- EUR hors TVA au titre du préavis non respecté, le montant de 10.800.- EUR au titre de perte de chance et lePour le montant de 10.800.- EUR, réclamé au titre de perte de chance, SOCIETE1.) soutient que la rupture abusive et

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.800 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive.Les loyers de mai et juin 2024 ainsi que ceux de mars 2025 à janvier 2026 resteraient impayés, de sorte à ce que PERSONNE1.) serait à condamner au paiement de la somme 7.800 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA

Spécialement, il lui appartient d’établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a perçu de la part de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) les montants

Le loyer avait été fixé à 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 180 euros par mois.Le loyer avait été fixé à 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 180 euros par mois.

En conséquence, PERSONNE1.) conclut à la restitution des avances sur charges payées pendant l’année 2024, à savoir le montant de 4.800,- € (12 x 400,-

Facture n° NUMERO4.) du 5 mai 2025 : 6.318.-EUR TTC (5.400.-EUR HTVA) correspondant aux secondes annuités de 1.800.-EUR HTVA, concernant les mêmes administrations.La somme de 6.000 € (HT) est payable en trois annuités, à savoir 1.200 € (HT) la première année, 1.800 € (HT) la deuxième année et le solde, soit 3.000 € (HT), la dernière année.La somme de 6.000 €

2.800 euros à titre de réduction de loyer pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023,

loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du contrat ainsi que de fixer l’indemnité d’occupation à 800.-EUR par mois.mensuel de 800.-EUR, payable le 25 de chaque mois, ainsi que 250.-EUR d’avances sur charges

Enfin, ils demandent la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 1.000.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.EUR.climatisation, soit 19.800.- EUR.En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un