Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 800 euros pour l’instance d’appel.d’appel et en déboute, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à

en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 €.Il a en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 €, avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et encore condamné la société

bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800,00 euros HTVA.La société SOCIETE2.) SCA, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.Ils

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-huit (18) mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction

condamner la société SOCIETE1.) S.A. à payer aux parties intimées le montant de 58.800,- € à ce titre, sous réserve d’augmentation, au titre de l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, sinon à tout autre montant à arbitrer par Votre Cour, sinon au montant retenu par les premiers juges ;Les époux PERSONNE3.)

Eu égard à la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une amende de huit cents (800) euros, adaptée à ses revenus, et à une interdiction de conduire de vingt-quatre (24) mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

À l’audience, Maître José LOPES GONÇALVES a demandé la validation de la saisie-arrêt d’PERSONNE1.) suivant son décompte du 2 avril 2025 relatant des arriérés de pension alimentaire d’un montant global de 3.800.- euros pour la période d’octobre 2023 à avril 2025.

En date du 25 février 2021, les consorts SOCIETE2.) ont signé le Compromis avec la société SOCIETE1.) relatif à la vente de leur immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous les anciens numéros NUMERO2.), à la société SOCIETE1.) pour le prix de 465.800 EUR.a) L’obtention de

Sur la période concernée par le présent litige, ses revenus varient donc entre environ 2.800 et 3.100 euros.

En date du 30 juin 2022, un compromis de vente, ci-après le Compromis, portant sur une maison sise à ADRESSE3.) pour le prix de 1.800.000,- €, a été signé par la société SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), en qualité d’agence immobilière servant d’intermédiaire dans le cadre de la vente, par PERSONNE1.), en qualité d’acquéreur, ainsi que par

1.800,00.-

2015, Pas. 37, p. 800).

Ils demandent à voir condamner SOCIETE7.) à restituer à SOCIETE5.) le montant de 16.875 euros, à payer à SOCIETE5.) le montant de 73.800 euros à titre de dommages et intérêts, à payer aux époux PERSONNE3.) le montant de 10.200 euros à titre de dommages et intérêts, à payer à SOCIETE5.) le montant de 5.000 euros pour frais et honoraires d’avocat engagés, et

Néanmoins, pour un préposé adjoint, tel que l’était PERSONNE1.), il s’agit en moyenne d’environ 800 dossiers à traiter par an.

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.800.- euros.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6.800.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.800.-

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 21 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision à l’expert la somme de 800.euros pour le 13 décembre 2023 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal d’arrondissement,subsidiaire, l’annulation dudit contrat de vente pour dol, sinon pour erreur sur la substance, sur le fondement des articles 1109, 1110,

la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011 d’un montant de 13.800,- EUR.A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°753/2011 a été rendue en date du 7 décembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 13.800,- EUR du chef de la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011.Dans ces circonstances, le tribunal doit se

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).