Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) en date du 1er mars 1991 a été viré d'un compte auprès de la BQUE1.) Luxembourg, sans instruction et autorisation du client CL2.), un montant de 3.797.750.- SFR au profit d'un compte privé de D.) auprès de l'BQUE3.) Lausanne.

L'article 797 prévoit que pendant la durée de ces délais l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité et il ne peut être obtenu contre lui de

A.) a, par requête du 31 juillet 2001, saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme AIRREST, à lui payer du chef de deux licenciements, qualifies d’abusifs, le montant de 1.034.797.- francs ( indemnité pour préjudices matériel et moral : 400.000.- francs, indemnités de préavis : 603

5 condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 70.797 = ( 88.496 x 4 ) .- francs;

797 ;

S.) ayant touché la somme de 905.944.- francs, elle doit continuer à G.) la somme expressément réclamée de 797.091.- francs.dit la demande de G.) dirigée contre S.) fondée pour la somme de 797.091.- francs ;