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20240221_TAL17_TAL-2022-06158_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240213_TAL01_TAL-2023-08449_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt, rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 18.794,36 euros, immédiatement exigible.25.184,01 euros 18.794,36 eurosIl y a partant lieu en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240208_TAL12_363_pseudonymisé-accessible.pdf
Un montant total de 1.794,00 EUR a été versé à PERSONNE2.) depuis le compte CCP de PERSONNE1.).Le montant total de 3.794,87 EUR a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépenses non-déductible.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240122_JPLTRAVAIL_268_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 11.178,01 euros, calculé sur base d’une période de référence de 4 mois et d’un salaire mensuel de 2.794,50 euros.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240118_CA8_CAL-2022-01135_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 6 relative au salaire du contrat de travail conclu entre parties précise que « Le salaire initial brut est fixé à 3.000 € à l’indice 794,54.Le montant de la rémunération de 3.000 € nets et l’indice 794,54 ont été ajoutés à la main et aucune explication n’a été fournie sur cette mention, alors que le salaire s’exprime généralement en brut, mention
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240117_TAL17_TAL-2021-07875_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle souligne que la facture du 25 juin 2018 d’un montant de 2.794,29 EUR concerne une société tierce au présent litige.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240116_JDPTRAVAIL_188_pseudonymisé-accessible.pdf
que conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240112_TALRéf_TAL-2023-06226_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20231213_CA7-CAL-2023-00589_pseudonymisé-accessible.pdf
En date du 9 octobre 2017, les parties auraient conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 euros, indice 794.54.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20231129_TAL17_TAL-2022-06520 _pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231128_TAL01_TAL-2021-04560_pseudonymisé-accessible.pdf
La SOCIETE1.) reconnaît avoir reçu paiement du montant de 17.794,37 euros (10.252,39 euros + 7.541,98 euros) et réduit dès lors sa demande initiale au montant de 27.049,61 euros avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir du DATE5.), jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice en demandant de voir déclarer bonne et valable
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231114_TAL01_TAL-2021-02514_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231113_JPDTRAV_1301_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de ces éléments, elle peut prétendre en principe à 272-8-48-66-70= 80 heures de congé au taux horaire de (6.042,07 /173=) 34,93.-euros, soit 2.794,02.euros.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 2.794,02.-euros.Il y a partant lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la somme
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231106_JPE_2099_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour la fonction décrite à l’article 1er du présent contrat, le Salarié a droit à un salaire mensuel brut de 4.400.- EUR (indice 794,54).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231027_JPE_2046_pseudonymisé-accessible.pdf
5.125 € par mois, de sorte qu’elle réclame, au 20 janvier 2023, la somme de 76.544,35 € se décomposant comme suit : - 4.794,355.125 € par mois et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 95.556,44 € se décomposant comme suit : - 4.794,35 € pour le mois de mars (29 jous à compter du 3 mars 2022), - 87.125 € pour la période d’avril
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231026_CA8_CAL-2021-00812_pseudonymisé-accessible.pdf
Indice 794,54)que PERSONNE1.) pouvait prétendre à un salaire mensuel brut de 2.000 € à l’indice 794,54 pour 36 heures de travail hebdomadaire.L’article 3 du contrat de travail dispose que « le traitement mensuel brut à partir de la date d’entrée en fonction est fixé à 2.000 € ( deux mille euros) sur la base de l’indice actuel de 794,54 en validité.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230928_JPLTREF_2493_pseudonymisé-accessible.pdf
juin 2023, sinon à partir du jour de dépôt de la requête, jusqu’à solde : o le montant de 6.794,72 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2022, o le montant de (39,69 heures x 23,12 euros =) 917,63 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris,En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation de la
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230719_CA2_CAL-2023-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20230713_CA9_CAL-2019-00545_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils réclament la condamnation solidaire de SOCIETE1.) et de Me PERSONNE7.) à la somme totale de 1.794.712,61 euros sur la base de la responsabilité contractuelle et la condamnation de Me PERSONNE7.) à titre personnel, au même montant, sur base de la responsabilité délictuelle.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20230713_CA3_CAL-2021-00956_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré « matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) » tendant notamment « à voir fixer au montant de 6.989.794,78 euros la déclaration de créance qu’il a présentée au passif privilégié de la faillite SOCIETE1.) S. à r. l..de 6.989.794,78 euros à titre
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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