Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indice 794,54).Aux termes de l’article 5 intitulé « salary » du contrat de travail du 28 mars 2018 « the employee is entitled to a monthly gross salary of € 12.299,86 on a 12 month basis pursuant to the index in force at the starting date, i.e. 794,54.

En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en exécution forcée des demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues dans le compartiment «X» de SOCIETE1.) ainsi que la demande en condamnation de SOCIETE1.) pour le montant de 2.632,794,47 euros, le tribunal a incontestablement tranché dans son dispositif, du moins une partie du principal.En

brut est fixé à 3 750 EUR par mois, indice 794,54.

26.794,14 €La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de (6 x 4.465,69 euros) = 26.794,14 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.794,14 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec

Par courrier recommandé du 18 mai 2021, la société SOCIETE2.) S.A. a mis PERSONNE1.) en demeure de régulariser son retard de paiement de 794,26 euros et l’a informé qu’à défaut de régularisation dudit montant endéans les trente jours, elle sera en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû du prêt à tempérament, à augmenter des

La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès octobre 2017 et qu’il quitta les lieux fin juillet 2018, sans avoir réglé les loyers pour les mois d’avril à juillet 2018 à hauteur de 3.600 € et les soldes des charges à hauteur de 196,02 €, respectivement de 794,74 €.

Jugt no 794/2024 2xi.c.

304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EURParts Rapport au 31 juillet 2013 46.794 Rapport au 31 juillet 2014 46.794 Rapport au 31 juillet 2015 46.794Parts 46.794 46.794 46.794Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR 85.071.- EUR

que d’autre part, le contrat de travail prévoyait l’application d’un indice erroné (indice 775,17), le salarié pouvant dès lors prétendre sur base de l’indice correct (indice 794,54) à un salaire initial plus élevé de 2.398,30 € bruts ;Or, depuis le 1er janvier 2017, l’indice s’élève à 794,54 de sorte que c’est de manière erronée que les parties se sont

soit pour un montant total de 15.794,34 EUR.En date du 22 avril 2022, la requérante a adressé à la partie défenderesse une mise en demeure de lui payer la somme de 15.794,34 EUR.Dans son assignation, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 15.794,34 EUR, augmentée des intérêts au taux «

montant de 1.794,29 euros en rapport avec ces frais.33.016,22 euros + 1.794,29 euros =]

794/24 L-BAIL-68/23 L-BAIL-158/23

L-BAIL-794/23 et L-BAIL-873/23Les affaires furent introduites par requêtes - annexées au présent jugement - déposées le 23 novembre 2023 (affaire n° 794/23), respectivement le 22 décembre 2023 (affaire n° 873/23) au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 794/23.ordonnons la jonction entre les affaires

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt, rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 18.794,36 euros, immédiatement exigible.25.184,01 euros 18.794,36 eurosIl y a partant lieu en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards

Un montant total de 1.794,00 EUR a été versé à PERSONNE2.) depuis le compte CCP de PERSONNE1.).Le montant total de 3.794,87 EUR a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépenses non-déductible.

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 11.178,01 euros, calculé sur base d’une période de référence de 4 mois et d’un salaire mensuel de 2.794,50 euros.

L’article 6 relative au salaire du contrat de travail conclu entre parties précise que « Le salaire initial brut est fixé à 3.000 € à l’indice 794,54.Le montant de la rémunération de 3.000 € nets et l’indice 794,54 ont été ajoutés à la main et aucune explication n’a été fournie sur cette mention, alors que le salaire s’exprime généralement en brut, mention

Elle souligne que la facture du 25 juin 2018 d’un montant de 2.794,29 EUR concerne une société tierce au présent litige.

que conformément à l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération initiale brute était de 3.300.- € calculé à l’indice en vigueur le premier janvier 2017 (indice 794,54)