Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Prélèvement par Y.) de la somme de 354.793.- francs du compte Crédit Européen n°Y.) a prélevé le 19 mars 1992, donc avant la dissolution de la communauté entre époux qui se situe, conformément aux articles 311 et 266 alinéa 2 du code civil, à la date de l’assignation en justice, 13 août 1992, la somme de 354.793.- francs du compte commun des époux n°dit que