Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par jugement du 14 mai 2002, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) 10.293,37 € (5.793,37 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 4.500 € au titre de réparation de son préjudice moral), ce montant augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et déclaré nonIl s’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Prélèvement par Y.) de la somme de 354.793.- francs du compte Crédit Européen n°Y.) a prélevé le 19 mars 1992, donc avant la dissolution de la communauté entre époux qui se situe, conformément aux articles 311 et 266 alinéa 2 du code civil, à la date de l’assignation en justice, 13 août 1992, la somme de 354.793.- francs du compte commun des époux n°dit que

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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