Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordre des choses (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

2014, n° 788 et 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

retenu qu’après déduction des avances sur charges payées, un montant de 789,10 euros restait redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).2.800,00 + 789,10 + 299,08 + 800,00 =]789,10789,10 euros restait redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre du décompte charges 2015/2016.789,10 + 299,08 =]

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

A a expliqué que les parties ont prévu à l’article 5 dudit contrat que le loyer est adapté en fonction de l’indice officiel du coût semestriel de la construction avec un indice de départ de 789,10 et que le loyer doit être adapté par la locataire à chaque variation de cinq points, sans mise en demeure préalable.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, op. cit., n° 789).

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

578,90 + 154,13 + 789,27 =]

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10

Par décision du 18 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, statuant contradictoirement, a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré partiellement fondé, a condamné A à payer à B le montant de 1.789,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2018, jusqu

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de