Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

la société BANCA ARNER S.A., établie et ayant son siège social à CH-6900 Lugano, Piazza Manzoni, 8, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Canton Tessin sous le numéro CH-514.3.004.789-8,

construction autorisé, mais sans contrat de construction, pour une somme de 789.640 euros.

En effet, en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la victime doit prouver que la chose intervenue matériellement dans le dommage a joué un rôle actif en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (op. cit. n° 788 et 789).

A.) soutient que les parties A.)-B.) auraient perçu suite au décès des parents de B.) la somme de 24.789,35 euros.

Quant au moyen des défendeurs tendant à dire que la conséquence du non-exercice de l'option pendant trente ans fait perdre tout droit dans la succession et donc le droit d'agir en revendication, le tribunal relève que l'article 789 du Code civil prévoit que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour laIl

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.789,75 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Lors des plaidoiries

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°789 et 800).

La requérante est donc à condamner à payer à l’assigné le montant de 1.529,50 euros, soit le montant de 1.789,50 euros TVA à 17 % comprise.dit fondée la demande reconventionnelle en indemnisation des redressements retenus par l’expert Fisch et au titre de l’installation de la caméra formulée par A) à l’encontre de la société civile immobilière Sobrateix SCI

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.du 16 janvier 2017 et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde,

789 ;

titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la citation, et ce à partir du jour de la déchéance du terme du contrat, soit le 1er mars 2005, sinon à partir de la citation, ainsi que (ii) le montant de 789,90 euros à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur auaux

Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (principal de 550,00 euros outre les intérêts et les frais).

Renvoyant à cette décision, l’appelant modifie ses demandes comme suit : il demande principalement à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 789.927,20 euros et subsidiairement pour celui de 200.000,00 euros.24.789,35 euros, - dit que PERSONNE1.) a droit à la moitié de ce montant, soit 12.394,67 euros, - confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).Aux termes de l’article 789 du code civil, le droit d’option se prescrit par trente ans (Michel Grimaldi, Droit civil,

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).