Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1320/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-789/23

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

Répertoire n°:789/2024 E-SA-283/23

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

La demande initiale visait la condamnation des parties assignées à leur payer le montant de 26.789,26.- € et

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

et à son assureur la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après la SOCIETE5.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour voir condamner SOCIETE2.) et son assureur, à lui payer le montant de 249.789,21 euros à augmenter des intérêts sur celui de 235.000.- euros.A titre subsidiaire, SOCIETE6.) demande à voir constater que l’objet de la

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

2.803,36 € 2.803,10 € 2.789,21 €2.789,21) = 8.395,67 euros.

En ce qui concerne les décomptes versés il y a lieu de constater que les parties sont en désaccord sur un montant de 789.- euros, composé de deux montants de 40.- euros, d’un montant de 468.- euros et d’un montant de 250.- euros.

Pour éviter tous doutes entre Parties, le compte courant actionnaire de la Société après cession des actions s’élèvera à EUR 229.849,76 avec un compte bancaire présentant un solde créditeur de EUR 2.789,02.

RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., 2014, n° 789 et suivants, p.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

Dossier n° L-BAIL-789/23

Le premier juge a déclaré la demande en paiement des arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives fondée pour le montant de 12.789 euros et a fait droit à la demande en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

Il augmente sa demande en indemnisation du préjudice matériel subi en raison de la perte de revenus au montant de 789.827,52 euros, en raison de l’indexation des traitements et des salaires.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-57/23 du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 11.789,94.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais d’huissier et de 138,98.- euros à titre de terme

A l’audience du Tribunal du 14 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en ce sens à 5.789,21 euros.A ce titre, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.789,21 euros.