Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

Dossier n° L-BAIL-789/23

Le premier juge a déclaré la demande en paiement des arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives fondée pour le montant de 12.789 euros et a fait droit à la demande en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

Il augmente sa demande en indemnisation du préjudice matériel subi en raison de la perte de revenus au montant de 789.827,52 euros, en raison de l’indexation des traitements et des salaires.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-57/23 du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 11.789,94.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais d’huissier et de 138,98.- euros à titre de terme

A l’audience du Tribunal du 14 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en ce sens à 5.789,21 euros.A ce titre, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.789,21 euros.

PERSONNE2.) soutient de plus avoir remboursé, après l’assignation en divorce, plusieurs mensualités des prêts contractés par la communauté pour la somme totale de 5.693,16 euros, soit 2.033,25 euros sur le compte prêt NUMERO2.), 80,45 euros sur le compte prêt NUMERO3.) et 3.579,36 euros (2 x 1.789,73 euros) sur le compte prêt NUMERO4.).80,45 euros sur le

Son revenu disponible net mensuel s’élève partant à un montant d’au moins 1.789,30 euros, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil, et ce indépendamment de la question d’une

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

2014, n° 788 et 789).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 25.789,85 EUR (TTC) du chef des factures n° NUMERO2.) du 27 septembre 2017 d’un montant de 20.789,85 EUR (TTC) et n°NUMERO3.) du 9 avril 2018 d’un montant de 5.000 EUR.sur le montant de 20.789,85 EUR à partir du 8 octobre 2017 - sur le montant de 5.000 EUR à partir

A titre subsidiaire, au cas où le contredit ne serait pas rejeté purement et simplement, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que le montant de 15.580,83 euros, correspondant au solde redû sur base de la transaction, ainsi que le montant de 12.789,15 euros correspondant aux loyers impayés postérieurs à la transaction, ne seraient pas sérieusement

Frais de syndic (part 74,482 millièmes : 789,65€ TVAC 17%

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789).

PERSONNE8.) : - 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 euros / 2 = 12.394,67 euros le 11 décembre 1991 - 35.800 euros / 2 = 17.900 euros le 12 juin 2012 (p. 5 du jugement du 30.3.2021) - 15.000 euros / 2 = 7.500 euros le 13 août 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 8.000 euros / 2 = 4.000 euros le 23 octobre 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 6.500 euros / 2 =

PERSONNE2.) s’est de suite dirigé au rayon téléphonie où il a constaté que PERSONNE1.) tentait de couper le câble de l’antivol d’un téléphone portable de marque SAMSUNG Z FOLD d’une valeur de 1.789,99 euros, à l’aide d’une pince.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 21 août 2023, vers 14.00 heures, dans l'arrondissement de Luxembourg

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 et dire que le montant en supplément de taxe de 391.789,29 euros, mis en charge en lien avec l’excédent de chiffre d’affaires litigieux, ne serait pas dû ;Il y a lieu de confirmer encore le jugement en ce qu’il a retenu le caractère bienfondé du redressement du chiffre d’affaires imposable pour l’année 2016 d’

infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.789,32 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours, d i t qu'il sera