Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décompte final figurant sur ce procès-verbal de réception, le montant à régler s’élève à 270.789,78.- euros, dont sont déduits des acomptes d’un import de 177.784.- euros, un montant de 25.- euros pour la clef, restant un solde à payer de 92.980,87.- euros.

par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du SYNDICAT à l'encontre de SOC.3.) est à déclarer fondée pour le montant de 784.875 LUF (682.500 LUF hors TVA), soit 19.456,54 euros.

Il réclame 12.784,41 € à titre de réparation de son préjudice matériel correspondant à sa perte de salaire durant 12 mois.

à respectivement 18.428,57 et 10.071,42 € au lieu des montants de 258.000 et 141.000 € pris en compte par le tribunal, de dire que la donation faite à C.) est à évaluer à 51.784,55 € et non pas à 120.406,88 €, et de tenir compte des donations reçues par A.) du vivant de sa mère d’un montant total de 112.511,44 €, à savoir un droit d’habitation évalué à 45.

12.10.2009 : 1.073,33 €, solde du mois de septembre 2009 - 04.11.2009 : 2.300 €, salaire du mois d’octobre 2009 - 01.12.2009 : 2.300 €, salaire du mois de novembre 2009 - 04.01.2010 : 2.300 €, salaire du mois de décembre 2009 - 09.03.2010 : 2.300 €, salaire du mois de février 2010 - 20.04.2010 : 1.784,9 €, salaire du mois de mars 2010 - 20.05.2010 : 2.400n’a

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

Le 23 avril 2008, la société A S.A. envoya à B une « Verbindliche Auftragsbestätigung », portant – en tenant compte de certaines modifications apportées aux plans initiaux – sur le montant de 136.784,21 €, TVA comprise, ainsi qu’un « Nachtrag zur Auftragsbestätigung » portant sur le montant de 26.098,37 €, TVA comprise.Reprochant à B de n’avoir réglé sur le

Premier versement de 4.000.000.-LUF le 24 juillet 1998, puis échelonnement du solde (soit 13.856.784.-LUF) jusqu’à épuisement de la dette.

Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91 + 1.250).condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A à titre de préjudice matériel et moral le montant de 6.784,91 €, avec les intérêts légaux à partir du 4 février 2010, jour du dépôt de la demande,

soit au total: 482.784 €, de sorte que la clause pénale de 10% s’établit à 48.278,40 €.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Par requête déposée le 23 décembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire qu’il y a eu licenciement abusif et condamner à lui payer des arriérés de salaire de 9.784,32 € (en réalité des indemnités pécuniaires de maladie), une indemnité compensatoire de

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

que suivant le décompte du notaire Frieders établi en juin 1991 lors de la vente de la maison, les divers crédits bancaires furent soldés pour un montant total de 4.534.784 francs et le solde du

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

Ils ont dit que du montant total de 18.784,29 euros réclamé seul celui de 5.701,55 euros représente le solde du marché forfaitaire, tandis que les montants de 4.034,78 euros et 9.047,96 euros se rapportent à des suppléments non autorisés conformément à l'article 1793 du code civil, de sorte que la demande n'est à dire fondée que pour le premier montant.

Par requête du 30 août 2005, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 31 mai 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer 7 689,72 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral ainsi que les sommes de 1 784,88 €, 1 357,11 € et 4 957,90 € à

remboursé aux CE par F, 15.049.670.- flux, que les rentes d’orphelin versées aux enfants par les CE en attribuant à F la somme de 5.835.690.flux et aux CE la somme de 11.842.784.- flux.