Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate que par jugement du 24 mars 2023 la saisie-arrêt n°ESAPA-74/22 a été validée pour le montant de 1.784,14.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et pour le terme courant à partir du 1er août 2022.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

Il faut admettre, à défaut d’autres explications, qu’une personne morale ne saurait souffrir de tracas ou soucis (voir en ce sens :Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.784, sur la demande d’une personne morale à obtenir indemnisation du stress subi).

non fondée pour le montant de 62.784.- EUR.SOCIETE1.) sollicite une indemnisation à hauteur de 62.784.- EUR au titre de « l’équipe bloquée » pendant 24 jours ouvrables, de 928.- EUR à titre de frais de réorganisation dans le but de trouver une autre entreprise et de 6.256,44 EUR au titre de la différence entre les prix du marché conclu avec SOCIETE2.) et

En effet, suivant les pièces versées au dossier les fonds litigieux ont été versés, les uns, le 16 janvier 2009 sur le compte NUMERO1.) auprès de la Banque SOCIETE2.), dont la titulaire est « Madame PERSONNE1.) », et le montant de 784.064 euros, le 4 décembre 2009 avec la mentionOr, la Cour constate qu’à cette date le solde dudit compte s’élevait à 463,26

Il a dit fondée la demande principale de SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant de 19.784,96.- euros et a partant condamné SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.784,96.- euros avec les intérêts au taux commercial à partir du 6 octobre 2022, jusqu’à solde.Elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE3.) la somme de 19.784,96 euros

Répertoire no 3330/23 L-TRAV-784/20

le montant de 2.784 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat déboursés.

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784).

sous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,2022, sur la somme de 23.916,95 euros, et - des pénalités de 750.- euros et de 784,56 euros (= 1.534,56 euros).S’agissant de la clause pénale, PERSONNE2.) indique ne pas non plus

La société appelante estime qu’en considération de la période de préavis courant du 26 mai au 20 juin 2020, il y aurait lieu de déduire, outre la somme de 408,74 euros pour le mois de mai 2020, la somme de 2.784 euros pour le mois de juin 2020 (3.010,58 / 17317,40 x 8 x 20), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis ne pourrait s’élever qu’à 74,26

le montant de 2.087,784 euros brut au titre d’indemnité compensatoire de préavis de 24 jours.

l’office du juge est censé suppléer à la contradiction (cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, coll. Précis, 32e éd., n° 784).

La société défenderesse conclut dès lors à voir limiter toute éventuelle condamnation à l’indemnité compensatoire de préavis à la somme de (6 x 4.797,43 =) 28.784,58 €.

sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 21.784,50 euros.la voir condamner à lui payer la somme de 21.784,50 euros,La société SOCIETE1.) a dans ce cadre sollicité le paiement d’un acompte d’un montant de 21.784,50 euros TTC selon une facture n° 2023/8 datée duAinsi, dans le même courrier, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure de

Le devis SOCIETE2.) S.A. du 23 février 2018 fait cependant état d’un montant de 57.080,42.- euros hors TVA, soit 66.784,09.- euros TVA comprise au taux de 17% (pièce 4 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.a. à payer à PERSONNE1.) dés à présent la somme de 5.784,64.-euros avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2022, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 2 octobre 2023, la SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges au montant de 2.784,17.- euros.Au vu des pièces versées en cause, la demande en paiement du montant de 2.784,17.- euros au titre des arriérés de charges locatives et d’indemnités d’occupation avec

05/2023 du 16 janvier 2023, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 15.784,47 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Aux termes de la requête initiale déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date

Ils réclament la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 604.784,80.- euros en application de l’avenant daté du 24 mai 2016, avec les