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Date
Juridiction
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20070516_253a-accessible.pdf
Les factures pour le rénovation pour un montant de 15.779.149 Flux ont été payés par ces fonds ainsi que les remboursements pour le prêt pour un montant de 1.082.600 Flux.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070315_31102 ARRET.a-accessible.pdf
Par jugement rendu contradictoirement le 28 janvier 2006, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour cause d’imprécision des motifs et a condamné la S.A. T.) à payer à G.) les montants de 5.000 € à titre de dommagesintérêts pour préjudice moral et de 1.779,13 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris ainsi qu’une indemnité de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20050428_CACH03_28547_pseudonymisé-accessible.pdf
déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts à concurrence de ( 4.950,76 + 2.500 + 1.779,62 = ) 9.230,38.-
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19990303-CA1_17873&21791a-accessible.pdf
à tort que le tribunal se serait basé sur l’attestation en brevet pour dire qu’un montant de 2.677.779.- francs aurait été remis par la dame C.) à sa fille A.) et pour voir dire que A.) serait redevable d’une indemnité d’occupation de la maison commune.A.) réclame de ce chef une récompense de 2.677.779.- suivant attestation reçue par Maître SCHWACHTGEN le 10
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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19981217_CA8_21160_pseudonymisé-accessible.pdf
soit 32.779.183 francs.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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