Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les factures pour le rénovation pour un montant de 15.779.149 Flux ont été payés par ces fonds ainsi que les remboursements pour le prêt pour un montant de 1.082.600 Flux.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. Par jugement rendu contradictoirement le 28 janvier 2006, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour cause d’imprécision des motifs et a condamné la S.A. T.) à payer à G.) les montants de 5.000 € à titre de dommagesintérêts pour préjudice moral et de 1.779,13 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris ainsi qu’une indemnité de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts à concurrence de ( 4.950,76 + 2.500 + 1.779,62 = ) 9.230,38.-

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. à tort que le tribunal se serait basé sur l’attestation en brevet pour dire qu’un montant de 2.677.779.- francs aurait été remis par la dame C.) à sa fille A.) et pour voir dire que A.) serait redevable d’une indemnité d’occupation de la maison commune.A.) réclame de ce chef une récompense de 2.677.779.- suivant attestation reçue par Maître SCHWACHTGEN le 10

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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