Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cas, la charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).

1ère, 5 décembre 2012, no 11-19.779, inédit, RTD civ.

un montant de 10.779,56 euros ttc pour les travaux d’étanchéification des tuyaux de ventilation,Les montants réclamés étant justifiés au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu, en vertu du principe de la réparation intégrale et en l’absence de contestation, de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de la déclarer

1ère, 5 décembre 2012, no 11-19.779, inédit, RTD civ.

chacun pour sa part, à payer entre ses mains le montant de 45.921.779,19 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il n’est par ailleurs pas contesté que le curateur n’a réalisé aucun actif et que SOCIETE1.) dispose d’un passif déclaré de 45.921.779,19 EUR se composant d’une créance de l’administration des contributions

Le tribunal s’est encore à juste titre référé aux dispositions des articles 778 et 779 du Code civil disposant que « l’acceptation de la succession peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ;

1.779,90 euros et l’

cours d’instance à 8.779,37 euros, au titre de préjudice matériel, 5.000 euros au titre de préjudice moral, 1.282,59 euros au titre de salaires non payés, 3.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat, 2.565,18 euros au titre d’indemnité pour irrégularité formelle et 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

alors que la clarté de cette pièce relative à un montant total de 1.779,73.- € ne s’apprécie pas en soi, mais par rapport aux données du litige ;

779.779).

Il conclut, par réformation et principalement, à entendre condamner B. au paiement de la somme de 25.149,63 euros (779,43 + 5.470,20 + 18.900) au titre du véhicule (...) utilisé par elle à titre personnel entre septembre 2008 et février 2011, ou toute autre somme même supérieure, à dire d'experts, sinon à arbitrer ex aequo et bono par la Cour, cette sommeA l

Dans le cadre de la procédure de faillite, la société SOCIETE1.) AG a déposé une déclaration de créance portant sur la somme de 287.779,73 EUR le 12 août 2013.

La somme litigieuse aurait produit des intérêts et 1.007.779,99 euros se trouveraient à la disposition de la succession.A.et B. font répliquer que la succession de feu G. contient des immeubles évalués à 7.763.000 euros, des bons de caisse d’une valeur de 1.007.779,99 euros, des meubles et 270 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOC1, l’

de l’autre moitié du prêt immobilier relatif à la maison à I. son solde mensuel disponible aurait été de 1.779,03 euros avant le 1er août 2019 et de 2.176,81 euros postérieurement à cette date.

8.779 ont pu être récupérées dans les fichiers effacés.

débiteur qui a manqué à ses engagements n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de la "résiliation unilatérale" par le cocontractant (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-17.779 : JurisData n°2012009112 ;

Conformément à l’article 779 du Code civil, « les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire ne sont pas des actes d’adition d’hérédité, si l’on n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font valoir que cette dernière s’est conformée au jugement du 28 juin 2017 au motif qu’elle a rendu compte de l’emploi de la somme de 1.006.911,99 EUR en prouvant avoir transformé l’argent prélevé à la demande du défunt en neuf bons de caisse d’un montant de 1.007.779,99 EUR qui se trouve à la

3.779,10 euros, - partant, condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de3.779,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2018 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 500,003.779,10 euros et

Comme la commission des loyers est une instance administrative, l’existence d’une notification régulière marquant le point de départ du délai de recours s’apprécie par rapport aux principes posés par la jurisprudence administrative (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.